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06-2010 |
Etude juridique sur la responsabilité
pénale de l’employeur public en matière d’hygiène et
sécurité |
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dans les
fonctions publiques territoriale et hospitalière
Trois grandes parties :
La première partie présente les spécificités de la
responsabilité pénale, puis établit la distinction entre
les différentes responsabilités indemnitaires
(administrative et civile) et sanctionnatrices (pénale
et disciplinaire).
Dans la deuxième, sont énumérées les infractions
spécifiques décrites par le code du travail, et les
infractions générales en lien avec le code pénal. Puis,
l’auteur précise la valeur normative des recommandations
émises par la CNRACL.
La troisième porte sur la question de l’imputation des
infractions constituées aux différents acteurs de la
collectivité.
Cette étude est complétée par des fiches, contenant des
informations pratiques, pour permettre aux employeurs
d’organiser de façon plus adéquate leurs services en
matière d’hygiène et de sécurité.
Les deux premières fiches traitent des modalités de
nomination, du contenu de la mission, de la
responsabilité de l’ACMO et de l’ACFI. |
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https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=4768#pos |
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23-12-2011 |
CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011
relative au
Rappel
des obligations en matière d’évaluation des risques
professionnels dans la fonction publique hospitalière. |
 Cette
circulaire vise à rappeler aux chefs d’établissements
les obligations et les éventuelles conséquences en cas
de non respect des dispositions relatives à l’évaluation
des risques. Elle comprend des précisions relatives à la
démarche, aux ressources et acteurs mobilisables
concernant l’élaboration du document unique sur les
risques professionnels.
Signalé par
jacques.darmon@club-internet.fr |
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http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34345.pdf
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13-03-2012
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Inaptitude et reclassement : La protection
renforcée des salariés |
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|L'inaptitude au travail concerne chaque année
en France plus d'un million de salariés dont les
postes sont aménagés suivant les avis des
médecins du travail.
Parmi eux, plusieurs dizaines de milliers de
salariés seront licenciés pour inaptitude à tout
poste voir « danger immédiat » (sources :
Ministère du travail, de l’emploi et de la
santé).
La situation est la suivante : vous avez été
déclaré inapte à votre poste de travail par le
médecin du travail. Votre employeur a
l'obligation de procéder à une recherche de
votre reclassement qui doit être à la fois :
- compatible avec votre état de santé et pour ce
faire l'employeur doit suivre les conclusions
écrites du médecin du travail et les précisions
qu'il a données sur les postes qu'il a jugé
compatible avec votre état de santé.
- et le plus proche possible de l'emploi que
vous avez précédemment occupé |
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http://www.juritravail.com/Actualite/maladie-inaptitude-licenciement/Id/13931 |
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28-02-2012 |
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à
la
possession obligatoire d'un éthylotest par le
conducteur d'un véhicule terrestre à moteur |
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025417826&dateTexte=&categorieLien=id
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07-02-2012 |
Document unique d'évaluation des risques :
l'étau juridique se resserre
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Depuis un décret publié il y a juste 10 ans, les
employeurs ont l'obligation de réaliser un
document unique d'évaluation des risques. Mais
peu sont conscients de l'intérêt de l'outil, qui
est pourtant le premier levier d'une prévention
efficace. Le durcissement de la jurisprudence
devrait les interpeller. |
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suivre ce lien |
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2-11-2011 |
On n'échappe plus à l'obligation de sécurité de résultat |
cklll |
Le droit à la santé devient le fondement d’un nombre de
plus en plus important de décisions judiciaires pour
ouvrir droit à réparation, fonder une prise d’acte de
rupture d’un contrat, justifier un licenciement,
contrôler la durée du travail, consulter le CHSCT en cas
de restructuration, déclarer la faute inexcusable pour
l’absence de mise en place de mesures de prévention
effective…
Ces différentes jurisprudences doivent nous faire
réfléchir à nos pratiques managériales et aux mesures de
prévention à mettre en place. Une analyse de quelques
décisions symptomatiques de ces douze derniers mois
devra nous permettre de mieux appréhender la force de ce
droit émergent. |
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http://www.miroirsocial.com/actualite/on-n-echappe-plus-a-l-obligation-de-securite-de-resultat |
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