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19/08/2011 |
Surcharge de travail : la faute inexcusable de
l'employeur retenue |
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Dans un arrêt du 30 juin dernier, la cour
d'appel de Paris a retenu la faute inexcusable d'un
employeur suite à l'accident cardiaque d'un salarié qui
était en surcharge de travail depuis un certain temps.
"Un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des
données médicales afférentes au stress au travail et ses
conséquences parfois dramatiques pour les salariés qui
en sont victimes...", déclare la cour d'appel de Paris
dans son arrêt du 30 juin 2011. Une décision importante
en matière d'obligation de sécurité de résultat de
l'employeur et de prévention du stress. |
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http://lentreprise.lexpress.fr/droit-du-travail/surcharge-de-travail-la-faute-inexcusable-de-l-employeur-retenue_30536.html
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22-09-2011 |
Le défaut de visite médicale justifie la prise
d'acte du salarié |
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L'employeur est tenu d'une obligation de
sécurité de résultat en matière de protection de
la santé et de la sécurité des travailleurs dans
l'entreprise. Il doit notamment garantir à tout
salarié embauché le suivi de sa santé via le
respect d'examens médicaux, qu'il s'agisse des
examens d'embauche, des examens périodiques ou
des examens de reprise du travail suite à un
accident professionnel. |
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http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/24296.html |
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23-06-2011 |
Dans quel cas un fonctionnaire
peut-il bénéficier d'un mi-temps thérapeutique ?
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Un fonctionnaire peut être autorisé à reprendre
ses fonctions à temps partiel pour raison
thérapeutique après :
6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire
pour une même affection d'origine non
professionnelle, un congé de maladie ordinaire pour
accident de service ou maladie professionnelle, un
congé de longue maladie, un congé de longue durée. |
suivre ce lien |
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30-06-2011 |
Maladie professionnelle et date de prise en
charge |
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L'indemnisation d'un salarié reconnu atteint
d'une maladie professionnelle prend effet à
compter de la date du constat médical de
l'existence de la maladie, même si le lien avec
l'activité professionnelle n'est établi que
postérieurement à ce constat.
Les FAITS:
Une salarié demande la reconnaissance du
caractère professionnel de l'affection dont elle
est atteinte en joignant un certificat médical
daté du 17 mai 2005, faisant état de la
possibilité d'un lien entre l'activité
professionnelle et cette affection.
La caisse, ayant reconnu la maladie
professionnelle, fixe au 17 mai 2005 le point de
départ de l'indemnisation de la victime en
charge.
La salariée saisit les tribunaux pour obtenir la
fixation de la prise en charge au 3 février
2004, date des examens médicaux qui ont permis
d'identifier la maladie. |
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suivre ce lien |
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07-2011 |
L'employeur a l’obligation de tenir
compte des préconisations du Médecin du travail |
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Nous avons demandé à Michel Ledoux, Avocat à la Cour,
spécialiste en Droit social, qui interviendra le 29
novembre prochain dans le cadre du Colloque
Regards croisés sur la Santé au travail, de nous
donner son point de vue sur l’obligation faite à
l’employeur de tenir compte des préconisations du
Médecin du travail.On trouvera ci-dessous son analyse,
qu’il complétera largement lors du Colloque. Pour lui,
le doute n’existe pas : le coût de la réparation risque
de devenir tellement élevé en comparaison avec le coût
de la prévention que cela devrait constituer un puissant
levier de motivation pour les employeurs.
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http://www.ephygie.com/michel-ledoux-lemployeur-a-lobligation-de-tenir-compte-des-preconisations-du-medecine-du-travail/
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04-08-2011 |
Ne pas prendre en compte les
préconisations du médecin du travail peut être assimilé
à du harcèlement moral |
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À la suite d'un accident du travail, une salariée, chef
de rayon dans un magasin, avait été déclarée par le
médecin du travail apte à reprendre son emploi, sous
réserve, notamment, de ne pas avoir à porter de charges
lourdes. Cependant, l'employeur n'avait pas respecté les
prescriptions du médecin du travail.
En effet, alors que son poste de chef de rayon
n'impliquait pas nécessairement des tâches de
manutention, la salariée avait été contrainte de
transporter des charges lourdes, ce qui avait entraîné
plusieurs rechutes. |
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http://www.juritravail.com/Actualite/obtenir-des-dommages-et-interets-pour-licenciement-injustifie/Id/933 |
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23.08.2011 |
Code du travail et Loi
bioéthique : toute salariée bénéficie d'un congé
lorsqu'elle effectue un don d'ovocytes. |
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La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à
la bioéthique dispose dans son article 29 que
toute salariée bénéficie d'un congé lorsqu'elle
effectue un don d'ovocytes.
L'article vient en effet modifier le code de la
santé publique et le code du travail en ce sens
: "La donneuse bénéficie d'une autorisation
d'absence de son employeur pour se rendre aux
examens et se soumettre aux interventions
nécessaires à la stimulation ovarienne et au
prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est
salariée, l'autorisation est accordée dans les
conditions prévues au second alinéa de l'article
L. 1225-16 du code du travail" soit les
conditions d'absence prévues pour la femme
enceinte pour se rendre aux examens médicaux de
la période prénatale. |
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http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6344&Titrecat=Newsletter%20-%20Archive |
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sur Légifrance :
suivre ce lien |
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| 2011 |
Veille juridique en santé au
travail par comité régional de prévention des
risques professionnels d'Ile de France |
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Cette veille juridique présente les textes et
jurisprudences relatifs à la médecine du
travail, à la santé et à la sécurité au travail
portant sur l'année 2011.
Elle est élaborée par le service santé sécurité
de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile de France. |
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http://www.travailsantesecurite-idf.fr/drtefp/Donnees/Veille-juridique-en-sante-au-travail/Veille-juridique-2011 |
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Les articles plus anciens sur
DROIT du TRAVAIL
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