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Les articles plus récents sur
DROIT du TRAVAIL
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08-08-2011 |
Un salarié peut contester un avis d’inaptitude même
après avoir été licencié pour inaptitude
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Un salarié déclaré inapte physique à son poste par le
médecin du travail peut exercer un recours contre cet
avis du médecin du travail en saisissant l’inspecteur du
travail. L’inspecteur du travail rend sa décision après
avoir recueilli l’avis du médecin inspecteur du travail.
Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un arrêt du 27
juin que cette contestation peut intervenir même si le
licenciement pour inaptitude a été prononcé. |
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http://www.atousante.com/actualites/salarie-contester-avis-inaptitude-licencie/ |
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23/06/2011
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La procédure d'alerte par l'inspection du travail
protège les apprentis |
DOCUMENTISSIME |
- une procédure spéciale visant à protéger les
apprentis en cas de risques sérieux d'atteinte à leur
santé ou à leur intégrité physique ou morale peut être
mise en œuvre à l'encontre de l'employeur par
l'inspection du travail chargé du contrôle de
l'exécution du contrat (C. trav., art. L. 6225-4 et s.). |
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28-06-2011 |
décret relatif
à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la Fonction Publique. |
Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant
modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié
relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique |
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15-06-2011 |
situation des femmes enceintes qui,
lors d'une procédure de recrutement au sein d'un
établissement public de santé |
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Après avoir été saisi par la Halde - sur la situation
des femmes enceintes qui, lors d'une procédure de
recrutement au sein d'un établissement public de santé,
sont tenues de se soumettre à un examen médical
préalable à la prise de fonctions - le ministère du
travail a publié une instruction (n°2011/194) en date du
25 mai 2011. Destinée à protéger ces femmes contre tout
risque de discrimination, mais aussi contre toute
contre-indication à l'état de grossesse, la circulaire
précise les conditions de mise en oeuvre des examens
prévus à l'article R4626-23 du Code du travail pour
l'embauche, au sein des établissements de santé, de
candidates en état de grossesse ou susceptibles de
l'être. |
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15-06-2011 |
Abandon de poste pour consulter un médecin |
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Un salarié qui quitte son poste de travail pour
consulter en urgence un médecin, autre que le médecin du
travail, ne commet pas une faute, même s’il n’a pas
l’autorisation de son employeur (article L1132-1 du Code
du travail, Cass. soc., 3 juill. 2001, no 99-41.738,
Cass. soc., 13 nov. 2008, no 07-40.784).
Le salarié doit justifier la nécessité de cette
consultation médicale urgente soit par une attestation
établie par le médecin, soit par un arrêt-maladie. |
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http://www.medecinedutravail.net/articles/cas-particulier-de-la-relation-maladie-travail.html |
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17-06-2011 |
L'employeur ne peut pas transiger pour
éviter une action faisant reconnaitre sa faute
inexcusable |
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L'employeur et un salarié, victime d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle, ne peuvent pas
conclure un accord par lequel ce dernier renonce,
moyennant indemnisation, à une action en reconnaissance
de la faute inexcusable. Une telle convention est nulle
de plein droit (c. séc. soc. art. L. 482-4). |
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http://www.experts-comptables-fr.com/breves/23486.html |
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10-06-2011 |
Application du code du travail au
personnel des OPH |
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Un décret portant dispositions relatives aux personnels
des offices publics de l'habitat a été publié au Journal
officiel.
Le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant
dispositions relatives aux personnels des offices
publics de l'habitat, publié au Journal officiel du 10
juin 2011, prévoit des règles de gestion communes à
l'ensemble des personnels des offices publics de
l'habitat (OPH) et des règles particulières applicables
à l'une ou l'autre des deux catégories de personnels
qu'ils emploient, fonctionnaires et agents non
titulaires de droit public, d'une part, salariés ne
relevant pas du statut général de la fonction publique,
d'autre part. |
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http://www.lemondedudroit.fr/droit-a-secteur-public/ressources-humaines/92549-application-du-code-du-travail-au-personnel-des-oph.html |
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Le décret sur legifrance :
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3 juin 2011, |
Apte avec réserve : le non-renouvellement d’un CDD sur
ce motif est discriminatoire |
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Le non-renouvellement d’un contrat de travail à durée
déterminé doit être considéré comme discriminatoire
lorsque la décision est motivé par les réserves du
médecin du travail pour un salarié considéré pourtant
apte. (Cass. Soc., 25 janvier 2011, n°09-72.834)
Suite à un arrêt maladie le médecin du travail déclare
un salarié apte mais avec de nombreuses réserves quant à
son poste de travail. Le salarié doit rester «
strictement sur les mêmes horaires de travail » et évite
au maximum les changements de secteur. |
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http://www.traim.org/spip.php?article79 |
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23-05-2011 |
Mi temps thérapeutique : un employeur peut-il s’y
opposer ? |
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Le salarié doit avoir été en arrêt de travail
total pour ensuite pouvoir bénéficier d’un temps partiel
thérapeutique. Temporaire par nature, ce temps partiel
est plafonné à un an.
Pratiquement, la mise en place d’un « mi temps
thérapeutique » relève du parcours du combattant
puisqu’il nécessite l’accord de quatre personnes : |
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