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18-05-2011 |
Le médecin du travail ne doit pas prendre l'initiative
de la visite de reprise |
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Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de
cassation, seule la visite médicale de reprise,
obligatoire à l'issue de certains arrêts de travail pour
raisons de santé et notamment d'un arrêt pour maladie
d'au moins 21 jours (C. trav. art. R 4624-21), met fin à
la suspension du contrat de travail du salarié. |
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http://www.juritravail.com/Actualite/Hygiene-securite-travail-employeur/Id/8037 |
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10-05-2011 |
Maladie : la visite de pré-reprise n’est pas la visite
de reprise ! |
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Dans une affaire, un ouvrier a été placé en arrêt de
travail pour maladie. Il a été examiné par le médecin du
travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise. A
cette occasion, le médecin du travail a fixé sa date de
reprise et l'a convoqué à une visite de reprise. Le
salarié n'est pas revenu travailler à la date prévue par
le médecin du travail, et ne s'est pas présenté à la
visite de reprise. Il a été licencié pour faute grave.
Il a saisi les juges pour contester son licenciement. |
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http://www.juritravail.com/Actualite/Connaitre-missions-medecine-travail/Id/7764 |
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29/04/2011 |
Accident du travail. Le choix entre capital et rente |
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Les victimes d’accident du travail ou de maladie
professionnelle (AT/MP) indemnisées par des petits taux
d’incapacité peuvent prétendre à une rente en cas de
nouvel accident ou maladie. Point sur ce dispositif
souvent mal connu du « droit d’option à rente ». |
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http://www.fnath.org/?action=detail&id=1048 |
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28-04-2011 |
Application des règles protectrices de la législation
professionnelle aux salariés inaptes même quand l'AT/MP
n'est pas reconnu par la sécurité sociale |
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Cass. Soc. n° 09-43.550 du 28 avril 2011
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle
s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel
que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a
au moins partiellement pour origine cet accident ou
cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de
cette origine professionnelle au moment du licenciement. |
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La suite sur ISTNF
http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6149 |
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Sur Légifrance :
suivre ce lien |
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14-04-2011 |
Nombre de travailleurs handicapés dans
l'entreprise : le médecin du travail est tenu au secret |
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Un sénateur a demandé au ministère du travail s'il
envisageait de confier au médecin du travail le droit
d'informer annuellement l'employeur du nombre de
salariés handicapés, sans les nommer. |
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suivre ce lien |
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16 mai 2011 |
L’inaptitude physique devient un nouveau cas de rupture
anticipée du CDD |
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Il est désormais possible de rompre de manière
anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) du salarié
déclaré inapte et ne pouvant être reclassé dans
l’entreprise.
Jusqu’à présent, le CDD ne pouvait être rompu avant
l’arrivée du terme qu’en cas d’accord des parties, de
faute grave, de force majeure ou si le salarié
justifiait d’une embauche en contrat à durée
indéterminée. Aucune autre situation n’autorisait la
rupture anticipée du CDD. En cas d’inaptitude du salarié
en CDD et à condition que cette inaptitude soit
d’origine professionnelle, l’employeur pouvait seulement
demander la résolution judiciaire du contrat. Désormais,
il pourra rompre le CDD avant terme. L’inaptitude,
qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, devient
une nouvelle cause de rupture anticipée du CDD. Cette
mesure est issue de l’article 49 de la loi de
simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
définitivement adoptée, mais pas encore publiée. |
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http://www.netpme.fr/actualite-entreprise/2026-l-inaptitude-physique-devient-nouveau-cas-rupture-anticipee-cdd.html |
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16 mai 2011
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Les recommandations de la HAS sont-elles contraignantes
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Le Conseil d'État donne une valeur réglementaire aux
recommandations professionnelles de la Haute Autorité de
Santé.
Sur les 194 recommandations existantes, seules deux
concernent le champ de la santé au travail :
Le dossier médical en santé au travail (DMST) –
Recommandations HAS, janvier 2009. Les recommandations
pour la surveillance médico-professionnelle des
travailleurs exposés à l'action cancérigène des
poussières de bois – Label conjoint HAS/INCa, janvier
2011- Promoteur : SFMT (Société Française de Médecine du
travail). |
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http://www.weka.fr/actualite/sante-thematique_7850/les-recommandations-de-la-has-sont-elles-contraignantes-article_61875/
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10-03-2011 |
L’employeur doit prendre
l’initiative de la visite de reprise dès que le
salarié l’informe de sa mise en invalidité 2ème
catégorie, sans manifester de volonté de ne pas
reprendre le travail |
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La Cour de cassation confirme ici sa position
déjà affirmée dans un arrêt de janvier 2011 (Cass.
Soc. n° 09-42.766 du 25 janvier 2011) concernant
l’initiative de la visite de reprise après arrêt
de travail et placement en invalidité 2ème
catégorie.
Dès lors que le salarié informe son employeur de
son classement en invalidité deuxième catégorie
sans manifester sa volonté de ne pas reprendre
le travail, il appartient à celui-ci de prendre
l'initiative de faire procéder à une visite de
reprise laquelle met fin à la suspension du
contrat de travail. |
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http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=5863&Titrecat=Newsletter%20-%20Archive |
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10 mars 2011
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Un arrêt passé inaperçu, mais qui bouleverse les
droits des victimes de maladies professionnelles
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Dans un arrêt du 7 octobre 2010, la Cour de
cassation ouvre une brèche dans un principe
pourtant inscrit dans le Code de la Sécurité
sociale. La date de rédaction du certificat
médical établissant le lien entre une maladie et
une exposition professionnelle peut désormais
être postérieure à la date d'ouverture effective
des droits. |
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