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20/08/2013 |
Pas de visite médicale d'embauche : la faute
inexcusable de l'employeur peut être reconnue |
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Pour faire reconnaître la faute inexcusable de
l'employeur, il faut démontrer que ce dernier
avait ou aurait dû avoir connaissance d'un
risque couru par le salarié, et qu'il n'a pas
pris les mesures nécessaires pour le protéger.
Ayant une obligation de sécurité de résultat,
l'employeur est alors responsable de l'accident
du travail ou la maladie professionnelle.
L'employeur qui omet, en violation de l'article
R. 4624-10 du code du travail, de faire passer
au salarié une visite médicale d'embauche,
choisit d'ignorer si le salarié est apte à son
poste de travail. |
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19-12-2013 |
Santé au travail : un SIST condamné
pour non-réalisation des examens médicaux obligatoires |
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Cela fait des années que, en raison de la pénurie de
Médecins du travail, les Services de Santé au travail
sont « sur le fil du rasoir » en ce qui concerne la
réalisation des examens médicaux obligatoires. J’ai à de
nombreuses reprises estimé que le fait qu’aucun Service
n’ait été condamné à ce titre relevait du miracle.
Ce qui devait arriver vient d’arriver : la 1ère Chambre
civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 19
décembre 2013, a confirmé la condamnation d’une Service
interentreprises de Santé au travail pour ne pas avoir
rempli ses obligations vis-à-vis d’une Entreprise
adhérente :« Attendu qu’ayant constaté que l’association
n’avait procédé qu’à un seul des examens médicaux
périodiques sur les cinq demandés par la société en 2009
et n’avait pas respecté le délai de visite annuelle pour
quatre des salariés soumis à une surveillance médicale
renforcée, |
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23-09-2013 |
Les incidences de la maladie
sur le contrat de travail |
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Durant le contrat de travail, la maladie du
salarié peut perturber son exécution. Des règles
spécifiques régissent cette période. Le contrat
de travail se trouve suspendu. Le salarié est
tenu à certaines obligations.
S’il est interdit de licencier un salarié du
fait de son état de santé, il reste que la
maladie ne rend pas toujours impossible un
licenciement. En cas de licenciement, le respect
de certaines conditions s’impose.
Nos développements porteront sur la maladie
d’origine non professionnelle. |
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http://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-salaries-malade/Id/90851 |
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13.09.2013 |
Le point sur : la visite de pré
reprise |
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La visite de pré reprise n'est pas limitée aux arrêts de
travail de plus de trois mois, mais quand elle a lieu
pour un arrêt inférieur, elle ne pourra pas constituer
le point de départ d'une inaptitude. C’est ce que vient
préciser le Ministère du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue social, dans
deux réponses ministérielles aux questions posées par un
parlementaire : la visite de pré-reprise est-elle encore
possible pour les arrêts de travail de moins de trois
mois ? Quid de son organisation ? |
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http://www.istnf.fr/_admin/Repertoire/Fichier/2013/14-130913054105.pdf |
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03-09-2013 |
La réforme de la médecine du
travail, remet elle en cause la possibilité
d’effectuer une visite de pré-reprise dans le
cadre d’un arrêt de moins de 3 mois ? |
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Il était demandé si l’organisation d’une visite
de pré-reprise dans le cadre d’un arrêt de moins
de trois mois, est toujours réglementairement
possible et si, dans ce cas, elle peut également
tenir lieu de première des deux visites
d’inaptitude tel que l’article R. 4624-31 du
code du travail le prévoit. |
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26-08-2013 |
Des règlements intérieurs stupéfiants |
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Dans certaines entreprises, le règlement intérieur
prévoirait des contrôles de consommation de stupéfiants
des salariés, aléatoires et obligatoires, pratiqués par
le médecin du travail.
Le Président du Conseil National de l’Ordre des
Médecins, interrogé par un syndicat de cadres, rappelle
que, même s’il « a un rôle de conseil dans la prévention
de la consommation de drogues ou d’alcool sur le lieu de
travail », d’une part « en aucun cas, les obligations du
médecin du travail ne peuvent résulter du règlement
intérieur d’une entreprise », d’autre part que le
médecin n’a pas à participer « à une opération relevant
du seul pouvoir disciplinaire de l’employeur » . |
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http://www.juritravail.com/Actualite/reglement-interieur-employeur/Id/84191 |
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2-08-2013 |
Arrêté du 2 août 2013 modifiant l’arrêté du 4 novembre
1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé
au travail |
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le présent arrêté modifie l’arrêté du 4 novembre 1993
relatif à la signalisation de sécurité et de santé au
travail. La référence à la norme NF X 08-003 est
remplacée par la référence à la norme NF EN ISO 7010,
version avril 2013, pour les nouveaux panneaux qui
seront installés sur les lieux de travail à compter du 1
er janvier 2014. Par ailleurs, les panneaux déjà
installés sur les lieux de travail conformément à la
norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en vigueur dans
un autre Etat membre de l’Union européenne justifiant
d’une équivalence avec la norme française ou à la norme
NF EN ISO 7010, version avril 2013, demeurent conformes.
Le présent arrêté met également à jour les références
des articles ou textes cités dans l’arrêté du 4 novembre
1993. |
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05-07-2013 |
Employeurs, votre risque se
précise si vous oubliez la visite médicale
d’embauche de vos salariés ! |
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La Cour de cassation juge que la Cour d’appel a
violé la loi. Elle cite spécifiquement comme
texte de référence l’article R 4624-10 du Code
du travail qui n’a pas été respecté. On peut
donc en déduire que :
Le simple fait de ne pas avoir fait passer au
salarié la visite médicale d’embauche comme la
loi le prévoit, à la charge de l’employeur,
caractérise la faute inexcusable de cet
employeur lorsqu’un accident du travail frappe
ensuite ce salarié.
La faute inexcusable de l’employeur permet à la
victime ou à sa famille d’obtenir une
indemnisation complémentaire. |
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http://www.village-justice.com/articles/Employeurs-votre-risque-precise-oubliez,14817.html
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24-04-2013 |
Accident du travail Pas
d'obligation d'un retour préalable du salarié
dans l'entreprise avant la visite de reprise ! |
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Il incombe à l’employeur, tenu d’une obligation
de sécurité de résultat en matière de protection
de la santé et de la sécurité des travailleurs
dans l’entreprise, d’organiser la visite de
reprise du salarié qui remplit les conditions
pour en bénéficier et en fait la demande.
La cour d’appel, qui a ajouté la condition d’un
retour préalable du salarié dans l’entreprise
alors que celui-ci, demeurant en période de
suspension de son contrat de travail, n’y était
pas astreint, a violé les articles L. 4121-1, R.
4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail. |
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http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/67436/pas-d-obligation-d-un-retour-prealable-du-salarie-dans-l-entreprise-avant-la-visite-de-reprise-.html
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03-07-2013 |
Visite médicale de reprise |
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La salariée reprochait à l’employeur de l’avoir
laissée reprendre son poste sans la faire
convoquer à une visite médicale de reprise dans
les délais impartis. Elle estimait ainsi que
l'examen pratiqué par le médecin du travail dans
le cadre d'une visite annuelle ne peut être
considéré comme la visite de reprise. En effet,
la fiche de convocation de la salariée auprès de
la médecine du travail pour un examen le 26 mars
2009 mentionnait qu'il s'agissait d'une visite
périodique annuelle et non d'une visite de
reprise. |
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http://www.lozere.cci.fr/pratique/actualite/1a5219_visite_medicale_de_reprise.php
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06-05-2013 |
Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux
travaux agricoles nécessitant une surveillance médicale
renforcée |
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― les travaux de manutention manuelle de
charges lourdes,
― travaux en hauteur effectués au moyen de cordes
― les travaux exposant aux agents chimiques dangereux
― les travaux dans les puits, conduites de gaz, conduits
de fumées, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries
― les travaux exposant à de basses ou hautes
températures imposées par les procédés de travail mis en
œuvre ;
― les travaux de préparation, de conditionnement, de
conservation et de distribution de denrées alimentaires
susceptibles d'entraîner des allergies ;
― les travaux en atmosphère contrôlée pour la
conservation des denrées ;
― les travaux comportant des gestes répétitifs à
cadences élevées ;
― la conduite de véhicules à moteur mentionnés aux
articles R. 311-1 et R. 323-25 du code de la route,
résultant de la nature des missions dévolues au salarié
;
― la conduite d'équipements destinés au levage de
charges ou de personnes. |
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20-06-2013 |
Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle
de fiche d'aptitude :
Applicable au 04-07-2013 |
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la modification de ce modèle est consécutive à la
réforme de la médecine du travail qui a renforcé le
suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.
Ainsi, la fiche d’aptitude est unifiée quel que soit le
type d’examen réalisé (examen d’embauche, examen
périodique, examen de reprise, ou examen à la demande) ;
elle permet de préciser les conclusions relatives à
l’aptitude ou l’inaptitude du salarié au poste de
travail que seul le médecin du travail peut constater.
L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude définitif doit
en outre mentionner les délais et voies de recours
devant l’inspecteur du travail, en cas de contestation
de cet avis médical par le salarié ou l’employeur. Ce
modèle de fiche est un modèle commun aux services de
santé au travail du régime général et à ceux du régime
agricole. |
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