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Les articles plus récents sur
DROIT du TRAVAIL
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29-05-2013 |
Le médecin du travail n’a pas à reclasser le
salarié déclaré inapte |
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Il incombe à l'employeur et non au médecin du
travail, de justifier du respect de l'obligation
de reclassement.
Dans cette a ffaire, Mme X... a été engagée en
1990 en qualité de secrétaire et promue
responsable d'administration des ventes par son
employeur. Mme X a été en arrêt de travail à
compter du mois de juin 2005. Elle a, par la
suite, été déclarée par le médecin du travail
inapte à tous postes dans l'entreprise mais apte
au même poste dans une autre structure. |
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27-05-2013 |
L’obligation de reclassement
en cas d’inaptitude médicale à tout poste dans
l’entreprise |
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Blog d'un
inspecteur du travail |
En matière d’aptitude médicale, « le deus ex
machina » c’est le médecin du travail !
Sur ces questions, l’inspecteur du travail
n’est, au mieux, qu’un grain de sable. Au pire,
il se contente de jouer les potiches. Coincé
entre le médecin du travail et le
médecin-inspecteur – qui marquent à eux deux
l’omnipotence du corps médical – lorsqu’il est
amené à se prononcer sur les recours dont font
l’objet les avis médicaux ou encore réduit à
exercer un contrôle purement formel sur la
procédure en cas de demande d’autorisation de
licenciement, l’inspecteur du travail a du mal à
trouver sa place. Alors oui, je maintiens et
j’assume, une potiche dans la plupart des cas !
Sauf circonstances très spécifiques nécessitant
un réel arbitrage juridique. |
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http://inspectiondutravail.wordpress.com/tag/medecin-du-travail/ |
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16-05-2013 |
Rupture conventionnelle et
détournement de procédure : |
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Créée par la loi du 25 juin 2008 la rupture
conventionnelle, nouveau mode légal de rupture
amiable du contrat de travail, poursuit son
ascension.
Négociée par les partenaires sociaux, cette
rupture était initialement destinée à garantir
au salarié un minimum de protection juridique et
financière en cas de rupture de son contrat de
travail
Des contentieux se sont développés autour de la
notion de détournement de procédure :
l’utilisation de la rupture conventionnelle pour
contourner la législation en matière
d’inaptitude, d’accident du travail, absence de
consentement libre et éclairé du salarié. |
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http://www.village-justice.com/articles/annulation-rupture-conventionnelle,14447.html |
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13.05.2013 |
Invalidité partielle permanente suite à maladie
professionnelle : allocation temporaire
d'invalidité (Ati) |
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Le fonctionnaire en activité devenu
partiellement invalide à la suite d'un accident
de travail ou d'une maladie professionnelle peut
bénéficier, sous certaines conditions, de
l'allocation temporaire d'invalidité (Ati)
cumulable avec son traitement. |
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31458.xhtml |
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13-05-2013 |
La visite de reprise à
l’initiative du salarié non signalée à
l’employeur est inopposable à ce dernier. |
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Le 12 décembre 2012, l'arrêt n° 11-30312 de la
cour de cassation sociale a infirmé une décision
de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2011,
confirmant ainsi que toute visite de reprise
demandée par le salarié doit être signalée à
l'employeur, faute de quoi celui-ci n'est pas
tenu aux obligations consécutives à la visite de
reprise en cas d'inaptitude reconnue par le
médecin du travail (reclassement ou licenciement
ou reprise du paiement des salaires). |
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http://www.juritravail.com/Actualite/Visite-medicale/Id/65641
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29-04-2013 |
heures supplémentaires
litigieuses en contrat d'apprentissage |
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Les apprentis de l'un ou de l'autre sexe âgés de
moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à
un travail effectif excédant huit heures par
jour, ni plus de 4 h 30 consécutives (au terme
desquelles l'apprenti doit bénéficier d'une
pause de 30 minutes consécutives), non plus que
la durée fixée, pour une semaine, à savoir 35
heures. Toutefois, à titre exceptionnel, des
dérogations peuvent être accordées, dans la
limite de cinq heures par semaine, par
l'inspecteur du travail, après avis conforme du
médecin du travail de l'établissement. En outre,
2 jours de repos consécutifs doivent lui être
accordés.
Si l'apprenti a plus de 18 ans, les règles
applicables sont celles applicables à l'ensemble
des salariés de l'entreprise. |
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13-02-2013 |
Pas de licenciement pour
inaptitude lorsqu’elle est consécutive à un
harcèlement moral |
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En l’espèce, une salariée placée en arrêt de
travail pour maladie a fait l’objet d’un
changement de service sur avis du médecin du
travail, pour une période probatoire. La
salariée a avisé la société qu’elle entendait
mettre fin à la période probatoire d’un mois en
raison des difficultés d’adaptation rencontrées
dans son nouveau poste. Elle a finalement été
licenciée pour inaptitude. La salariée saisit
alors la juridiction prud’homale pour que soit
reconnue la nullité de son licenciement du fait
du harcèlement moral subi au travail. |
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http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=7991&Titrecat=Newsletter%20-%20Archive |
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19-04-2013 |
Même assorti de réserves, un
avis d'aptitude ouvre droit à réintégration dans
le précédent emploi |
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L'employeur ne peut pas de lui-même considérer
que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du
travail, même assorti d'importantes réserves,
s'analyse en un avis d'inaptitude l'autorisant à
envisager le reclassement sur un poste
différent. C'est pourtant ce qui s'était produit
dans une affaire jugée le 6 février 2013 par la
cour de cassation |
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http://www.juritravail.com/Actualite/etre-en-conformite/Id/60511 |
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12-12-2012 |
Inaptitude – Visite de reprise
à l'initiative du salarié - L'Employeur doit
être prévenu |
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lorsque le salarié a repris le travail, après
son arrêt maladie, il revient à l’employeur de
prendre l’initiative de la convocation du
salarié à la visite de reprise, puisque seule
celle-ci met fin à la suspension du contrat de
travail. MAIS à défaut de convocation par
l'employeur, le salarié peut solliciter cette
visite (de reprise), à charge seulement pour lui
d'aviser l'employeur de sa démarche, susceptible
de mettre fin à la suspension de son contrat.
EN REVANCHE, pendant la suspension de son
contrat, le salarié détient la possibilité de
provoquer une visite médicale auprès du médecin
de travail. |
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http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=7860 |
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04-01-2013 |
LETTRE-RÉSEAU Affections psychiques
entraînant une IP prévisible > ou = 25 % |
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Cette lettre-réseau diffuse, auprès des médecins
conseils, les recommandations d'un groupe de travail de
la commission des pathologies professionnelles du COCT,
destinées à les aider à faire le diagnostic des
affections psychiques graves entraînant une incapacité
permanente prévisible égale ou supérieure à 25 % et
autorisant ainsi la saisine du CRRMP au titre de
l'article L. 461-1-4e alinéa. |
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26-03-2013 |
Santé et sécurité au travail :
les derniers arrêts de la Cour de Cassation |
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Quand on entreprend, on ne rigole pas avec la
législation, surtout si elle concerne la santé
et la sécurité de ses collaborateurs. Voilà les
derniers arrêts de la Cour de Cassation en la
matière. jurisprudence
les derniers arrêts de la Cour de Cassation
L’article L. 4121-1 du Code du travail exprime
le devoir de l’employeur en matière de
préservation de la santé des salariés : en
analysant ce devoir comme une obligation de
résultat, la Cour de cassation met la
préservation de la santé des salariés au rang
des devoirs primordiaux de l’employeur. |
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12-02-2013 |
Un entretien de « retour d’absence »
déguisé : caractérisation d’une discrimination indirecte
en raison de l’état de santé |
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Cass. soc. n° 11-27.689 du 12 février 2013
L’article L.1132-1 du Code du travail vise les
discriminations directes et indirectes. Constitue une
discrimination directe le fait pour l’employeur de
prendre une décision basée directement sur un motif
discriminatoire tel que l’âge, le sexe ou encore l’état
de santé du salarié concerné. Une discrimination
indirecte est, quant à elle, constituée lorsqu’un
l’employeur a recours à une pratique neutre en
apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage
particulier pour des personnes par rapport à d’autres.
C’est notamment le cas de l’utilisation d’entretiens «
retour d’absence » suite à un arrêt de travail pour
accident ou maladie professionnelle qui se
transformeraient en conseil disciplinaire. |
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http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=7924&Titrecat=Newsletter%20-%20Archive |
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