 Arrêté
du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai
2000 fixant les
conditions d'aptitude médicale des
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
et les conditions d'exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des
services départementaux d'incendie et de secours |
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23-01-2013 |
Médecine de Prévention au Ministère de
la Défense : arrêté du 23 janvier 2013 (JO du 23
février) |
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Ce texte est intéressant en ce qu’il montre le
rapprochement qui s’est progressivement opéré au cours
des dernières années entre Médecine du travail et
Médecine de prévention : qu’il s’agisse de surveillance
médicale, d’aptitude ou d’action sur le milieu de
travail (avec recours à la pluridisciplinarité), le rôle
dévolu aux Médecins de prévention (dans le suivi du
personnel civil) est désormais tout à fait comparable à
celui des Médecins du travail. |
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http://www.ephygie.com/medecine-de-prevention-au-ministere-de-la-defense-arrete-du-23-janvier-2013-jo-du-23-fevrier/ |
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18-02-2013 |
Le ministère incite les
employeurs à la prudence et leur recommande
d'attendre l'expiration de ce délai de 2 mois
avant d'engager la procédure de licenciement. |
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Dans une réponse publiée fin janvier 2013, le
ministère incite les employeurs à la prudence et
leur recommande d'attendre l'expiration de ce
délai de 2 mois avant d'engager la procédure de
licenciement. Il rappelle que, même dans le cas
où l'inspecteur du travail est saisi d'une
contestation relative à l'avis d'inaptitude
physique, l'employeur peut prononcer le
licenciement sans attendre de connaître la
décision de l'inspecteur du travail (Cass. Soc.,
28 janvier 2004, n°01-46.913). Mais l'annulation
de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin
privera nécessairement de cause réelle et
sérieuse ce licenciement et ouvrira droit, pour
le salarié, à une indemnité au moins égale à 6
mois de salaire (Cass. soc., 8 avril 2004,
n°01-45.693). |
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http://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-inaptitude-employeur/Id/46071 |
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01-2013 |
Licenciement et maternité. |
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Aucun
employeur ne peut rompre le contrat de travail
d’une salariée lorsqu’elle est en état de
grossesse médicalement constaté et pendant
l’intégralité des périodes de suspension du
contrat de travail auxquelles elle a droit,
qu’elle use ou non de ce droit ainsi que pendant
les quatre semaines qui suivent l’expiration de
ces périodes (art. L. 1225-4 du Code du
travail).
Ainsi, la salariée enceinte bénéficie d’un
statut protecteur qui implique que durant sa
grossesse, et pendant les quatre semaines qui
suivent son retour de congé de maternité,
celle-ci bénéfice d’une protection quasi totale
contre un éventuel licenciement. |
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http://www.village-justice.com/articles/licenciement-maternite,13699.html |
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24-01-2013 |
Discrimination professionnelle
des malades : que dit la loi ? |
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Selon le dernier baromètre sur les
discriminations au travail, publié mi-janvier
2013, par le Défenseur des droits, les
conditions de santé des salariés sont encore
largement source de pressions professionnelles.
Parmi les personnes déclarant avoir été victimes
de discrimination, 12% estiment en effet que
celle-ci était relative à leur état de santé.
Une maladie chronique non invalidante chez un
collègue reste "source de malaise" pour une
proportion analogue d'employés. Comment ces
situations sont-elles abordées par la
législation française ? |
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http://www.allodocteurs.fr/actualite-sante-discrimination-professionnelle-des-malades-que-dit-la-loi--9340.asp?1=1 |
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18-01-2013 |
Des dernières évolutions en
matière de faute inexcusable |
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Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle est indemnisé forfaitairement des préjudices
qui en découlent. Cette réparation limitée constitue la
contrepartie à un système d’indemnisation automatique, dans
lequel le salarié n’a pas à prouver la faute de son
employeur et est assuré d’être indemnisé, le cas échéant,
par une CPAM qui est par définition solvable. Toutefois,
l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit
qu’un salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire,
lorsque l’accident ou de la maladie professionnelle dont il
pâtit, est la conséquence de la faute inexcusable de son
employeur, |
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http://www.echos-judiciaires.com/chroniques-du-barreau/des-dernieres-evolutions-en-matiere-de-faute-inexcusable-a9512.html |
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18-01-2013 |
Etude simplifiée de l'inaptitude
professionnelle |
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L’inaptitude professionnelle consiste en l’impossibilité
médicale pour le salarié d’exécuter tout ou partie des
tâches relevant du poste occupé avant l’arrêt de travail ou
encore tout emploi dans l’entreprise suite à une maladie ou
un accident ou son âge.
Elle se distingue de l’incapacité et de l’invalidité
professionnelle. |
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http://www.social.jurispilote.fr/2013/01/etude-simplifiee-de-linaptitude.html |
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31-12-2012 |
Arrêté du 31 décembre 2012 portant
agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail
peut faire appel |
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Cet arrêté fournit une liste d'experts, avec leur
domaine de compétences, agréés pour les CHS-CT pour une
période de 5 ans.
Il complète donc la liste des experts agréés au 1er
janvier 2012 figurant dans le document joint publié par
l'Inrs.
liste de diffusion de
jacques.darmon@club-internet.fr |
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http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130109&numTexte=26&pageDebut=00726&pageFin=00726 |
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La Liste des experts CHS-CT
agréés au 01-01-2012 sur le site de l'INRS |
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http://www.inrs.fr/accueil/dms/inrs/PDF/chsct-expert.pdf |
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4 Octo 2012 |
Circulaires CNAMTS concernant les
modifications des tableaux de Maladies Professionnelles
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MP 15 amines Aromatiques
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MP57 B Coude
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10-2012 |
Accident du travail : responsabilité de
l’entreprise en cas de non-conformité des
machines
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En cas d’accident du travail, une entreprise ne
peut s’exonérer de sa responsabilité du fait que
les autorités administratives n’ont pas relevé
de déficiences des machines pourtant non
conformes. Mots clés de l'article : Prévention
des risques Ce qu’il s’est passé
Le 16 janvier 2003, M. X… intérimaire mis à la
disposition de la Sarl Usibois du Doubs le 9
janvier précédent par une société de travail
temporaire, a été blessé au bras alors que,
chargé de recueillir les planches provenant d'un
trieur afin de les mettre en palettes, il est
monté sur une des tables de réception de la
machine, restée en mouvement, pour désengager
une planche restée immobilisée.
La victime dépose plainte et se constitue partie
civile contre la société Usibois du Doubs pour
blessures involontaires par suite de la
violation manifestement délibérée d'une
obligation particulière de sécurité ou de
prudence, consistant en l'espèce à avoir laissé
en fonctionnement une machine non conforme aux
règles de sécurité, à avoir omis d'informer la
société de travail temporaire des risques
attachés au poste à pourvoir et à ne pas avoir
dispensé au salarié concerné une formation à la
sécurité renforcée. |
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Les articles plus anciens sur
DROIT du TRAVAIL
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