|
Les articles plus récents sur
DROIT du TRAVAIL
|
|
|
|
|
11-12-2012 |
L’expertise Sécurité sociale pour les
pathologies du rachis lombaire : avis d’un médecin
expert |
 |
Lorsqu’il existe un litige relatif à un accident du
travail ou à une maladie professionnelle, c’est à dire
lorsque l’assuré n’est pas d’accord avec la décision de
la caisse de Sécurité sociale, il demande une expertise
médicale, comme le prévoit l’article L 141-1 du code de
Sécurité sociale. Pour les pathologies du rachis
lombaire, l’expert est surtout sollicité pour des
pathologies du rachis reconnues en accident du travail,
il est par contre peu sollicité pour les maladies
déclarées au titre des maladies professionnelles sur le
tableau n° 98. L’expert n’est pas sollicité pour les
contestations relatives à l’IPP, Incapacité permanente
partielle, puisque c’est le TCI, Tribunal du contentieux
de l’incapacité, qui statue si l’assuré n’est pas
d’accord avec le taux, puis éventuellement ensuite la
CNITAAT, Cour nationale de l’incapacité et de la
tarification de l’assurance des accidents du travail. |
|
|
http://www.atousante.com/accidents-travail/expertise-medicale/expertise-securite-sociale-pathologies-rachis-lombaire-avis-medecin-expert/ |
|
|
|
|
12-2012 |
Aptitude et Inaptitude médicale au
POSTE DE TRAVAIL |
|
 |
L’objectif de cette synthèse, mise à jour périodiquement
(septième édition depuis 2007), est de mettre à
disposition des agents de l’Inspection du Travail et des
divers publics intéressés, un document qui assure une
présentation actualisée des thèmes essentiels qui
structurent cette matière dotée d’une jurisprudence
d’une exceptionnelle densité (procédure de constatation
de l’inaptitude, obligation de reclassement, recours
contre l’avis du médecin du travail, indemnités de
licenciement…). |
http://www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Edt7-fiche2012-12-inaptitude_med_poste_w_-direccte_PdL.pdf
38 pages |
|
Brochure « L’inaptitude en 50
questions » - 2° édition - novembre 2012 |
|
Ce document s’attache à aborder les différents aspects
de l’inaptitude, avec l’objectif d’améliorer
l’information des salariés et des employeurs mais aussi
celle des médecins du travail, des représentants du
personnel, des conseillers du salarié, etc... Les
principaux textes législatifs et réglementaires
applicables ainsi que les règles et principes essentiels
établis par les juges, sont rappelés en annexe. Les
liens hypertextes entre les questions et les réponses,
un sommaire en début de brochure et un index en fin de
document, facilitent la recherche de renseignements. |
|
|
http://www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/brochure-l-inaptitude-en-50-questions-2o-edition-novembre.html |
|
|
|
|
06-12-2012 |
L’employeur face aux implications du télétravail |
 |
Le développement et la démocratisation des nouvelles
technologies a conduit à l’apparition d’un nouveau mode
de travail : le télétravail. D’abord poussé par la
Commission européenne puis par le pouvoir exécutif, le
télétravail s’est développé de façon considérable en
France. Ayant aujourd’hui une place dans le code du
travail il représente pour l’employeur comme pour le
salarié un sérieux avantage qui ne va pas sans
contrainte pour le premier des deux.
L’accord cadre européen sur le télétravail du 16 juillet
2002 définit le télétravail comme « une forme
d’organisation et/ou de réalisation du travail,
utilisant les technologies de l’information, dans le
cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans
laquelle un travail, qui aurait également pu être
réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué
hors de ces locaux de façon régulière ». |
|
|
http://www.juritravail.com/Actualite/recourir-teletravail/Id/30511 |
|
|
|
|
19-12-2012 |
Pas question de laisser un
employé travailler pendant un arrêt-maladie |
Droit-medical
.com |
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation,
il n’est pas question pour un employeur de
laisser l’un de ses salariés venir travailler
alors que celui-ci bénéficie d’un arrêt-maladie
dont il a connaissance. Dans un arrêt du 21
novembre 2012 (pourvoi no 11-23009), la Cour de
cassation reconnaît qu’un employeur commet une
faute caractérisée en tolérant la présence dans
ses locaux de l’un de ses salariés durant sont
arrêt de travail, d’autant que cet employé y
travaillait au lieu de se reposer. |
|
http://droit-medical.com/actualites/jurisprudences/23019-travail-pendant-arret-maladie |
|
|
|
|
08-11-2012 |
Point de départ du délai de
deux ans pour agir en reconnaissance d’une
maladie professionnelle – Certificat
médical établissant un lien avec le travail |
 |
Les articles L. 461-1 et L. 431-2 du Code de la
sécurité sociale précise que l’action en
reconnaissance du caractère professionnel d’une
maladie doit être engagée dans le délai de deux
ans qui suit la date à laquelle la victime ou
ses ayants droit ont été informés par un
certificat médical du lien possible entre la
maladie et l’activité professionnelle. |
|
|
http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=7691 |
|
|
|
|
|
Décret no 2012-694 du 7 mai 2012
portant Modification du code de déontologie médicale |
 Ci-joint
des modifications du Code de Déontologie Médicale
notamment cette modification intègre la non
communicabilité des notes personnelles présentes dans le
dossier médical
Voir Art 2 Chap 3 et aussi Art 4 chap 2 et 3
Merci à AC pour ce signalement |
|
|
suivre ce lien
|
|
|
|
|
2-10-2012 |
Salarié intérimaire :
l'entreprise utilisatrice est en charge de sa
santé et sécurité au travail et, en tant que
personne morale, pénalement responsable en cas
de manquement |
 |
L'article L. 1251-21 du Code du travail indique
que, pendant la durée de la mission,
l'entreprise utilisatrice d'un salarié
intérimaire est responsable des conditions
d'exécution du travail, telles qu'elles sont
déterminées par les dispositions légales et
conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les
conditions d'exécution du travail comprennent
limitativement ce qui a trait : 1° A la durée du
travail ; 2° Au travail de nuit ; 3° Au repos
hebdomadaire et aux jours fériés ; 4° A la
santé et la sécurité au travail ; 5° Au
travail des femmes, des enfants et des jeunes
travailleurs. |
|
http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=7686&Titrecat=Newsletter%20-%20Archive |
|
|
|
25-10-2012 |
Salarié déclaré inapte : que doit faire
l’employeur ? |
 |
Lorsque
le salarié a été déclaré inapte à son poste par
le médecin du travail, l’employeur doit
rechercher et lui proposer un autre emploi
approprié à ses capacités.
Que le salarié soit lié par un CDI ou un CDD,
son inaptitude ne peut justifier la rupture du
contrat qu’en cas d’impossibilité de
reclassement ou de refus des emplois proposés.
Le point sur la marche à suivre, étant précisé
que les obligations de l’employeur sont
renforcées lorsque l’inaptitude fait suite à une
maladie professionnelle ou un accident du
travail. |
|
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/59462/salarie-declare-inapte-que-doit-faire-l-employeur-.html |
|
|
|
09-10-2012 |
Obligation de sécurité de
résultat : l'employeur doit consulter le médecin
du travail avant de muter un salarié |
 |
En vertu du contrat de travail, l'employeur a
une obligation de sécurité de résultat. Le Cour
de Cassation vient encore de le rappeler, en
sanctionnant l'employeur pour ne pas avoir
consulté le médecin du travail avant de changer
de poste le salarié.
Un salarié est placé en arrêt maladie durant une
semaine, à la suite de quoi le Médecin du
Travail le déclare « apte sous réserve d'un
suivi par le médecin traitant. Examen
complémentaire prévu. » |
|
suivre ce lien |
|
 |
Les articles plus anciens sur
DROIT du TRAVAIL
sur la page suivante |
|
|
| |
