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Les articles plus récents sur
DROIT du TRAVAIL
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12-09-2012 |
Tenue de travail du Salarié La tenue de travail
du Salarié : qui paie quoi ? |
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Qui paie l’entretien de la tenue ?
La question financière de l’entretien des tenues
de travail est encadrée par l'article L. 4122-2
du Code du travail : toutes les mesures
relatives à la sécurité, l'hygiène et la santé
au travail ne doivent en aucun cas entraîner des
charges financières pour les salariés. Il
résulte des dispositions combinées des articles
1135 du code civil et des articles L. 1221-1 et
L. 1221-3, que les frais qu'un salarié expose
pour les besoins de son activité professionnelle
et dans l'intérêt de son employeur doivent être
supportés par l’employeur. |
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http://actualitesjuridiquesuplexfr.20minutes-blogs.fr/archive/2012/09/12/tenue-de-travail-du-salarie.html |
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23-07-2012 |
L’indemnisation du harcèlement
moral peut se cumuler avec celle du manquement
de l’employeur a son obligation de prévention |
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Un salarié employé en tant qu’agent de sécurité
est victime d’un harcèlement moral par son
encadrement. Après des périodes d’arrêt maladie,
il est déclaré inapte à son poste statutaire par
le médecin du travail et réformé (licencié) par
l’employeur avec l’autorisation de l’inspection
du travail.
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes
d’une demande en indemnisation pour harcèlement
moral et discrimination.
Il demande également une indemnisation en raison
du manquement par l’employeur à son obligation
de prévention du harcèlement moral. Il invoque à
cet égard une lettre adressée à la direction par
6 médecins du travail pour l’alerter sur des cas
de souffrance au travail, ainsi qu’un rapport
d’audit réalisé par un cabinet extérieur. |
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http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/17275 |
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1 Aout 2012
 Décret
n° 2012-936 révisant le
tableau n° 15 ter des maladies professionnelles,
relatif aux lésions prolifératives de la vessie
provoquées par les amines aromatiques et leurs
sels. |
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05-08-2012 |
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Cancer de la vessie provoqué par les
amines aromatiques : modification du tableau de maladie
professionnelle n°15 TER du régime général |
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http://www.atousante.com/actualites/cancer-vessie-amines-aromatques-modification-tableau-maladie-professionnelle-15ter/ |
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1 Aout 2012
Décret
n° 2012-936 révisant le
tableau n° 57-B des maladies
professionnelles,
relatives aux pathologies du coude |
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24-07-2012 |
Les formalités de reconnaissance de la lourdeur du
handicap transférées à l'Agefiph |
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Suite au transfert de l’intégralité de la
procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap à
l’Agefiph, au 1er juillet 2011, un décret du 19 juillet
aménage la procédure et les formalités liées au
traitement des dossiers. Un arrêté du même jour porte en
annexe le modèle de formulaire de demande.
La procédure de reconnaissance de la lourdeur du
handicap a pour but de mesurer l’incidence du handicap
sur la capacité de travail de la personne handicapée
après un aménagement optimal de son poste de travail.
Au terme de cette procédure, l’effort réalisé par
l’employeur pour l’adaptation du poste de travail peut
être compensé par l’attribution d’une minoration de la
contribution due au titre de l’obligation d’emploi ou
d’une aide à l’emploi. |
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Le décret :
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Aout 2012 |
Travail saisonnier : le guide des
droits des salarié-es |
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un outil au service des salarié-es… Quel que soit leur
statut ! Cette brochure veut le démontrer un peu plus
avec l’essentiel de ce qu’il faut savoir lorsqu’on est
salarié-es
Santé et sécurité
La visite médicale d’embauche
Formation à la sécurité à l’embauche
Le droit de retrait.
Arrêt maladie
Accident du travail ; L’indemnisation ; Dans le cas d’un
accident de travail
Dans le cas d’un arrêt maladie |
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http://www.solidaires.org/IMG/pdf/brochure_solidaires_saisonnier_couleurVD.pdf
32 pages |
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18/07/2012 |
Repos quotidien et visite médicale : à combiner
avec précaution |
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Le
salarié doit être convoqué à la visite médicale
pendant ses horaires de travail. Mais que faire
lorsque ces derniers ne coïncident pas avec les
horaires d’ouverture du service de médecine du
travail ? La convocation sur le temps de repos
semble inéluctable... Mots clés de l'article :
Durée de travail | Médecine du travail
Le repos quotidien du salarié est inscrit dans
le Code du travail et l’employeur ne peut y
déroger.
Repos du salarié : 11 heures consécutives par
jour
Chaque salarié doit bénéficier, par période de
24 heures, d’un repos d’une durée de 11 heures,
qui doivent être accordées de manières
consécutives.
Ainsi, si la plupart des salariés profitent d’un
repos nocturne, les salariés travaillant de nuit
ou par roulement jouissent de leur repos pendant
la journée. |
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29 juin 2012 |
Décret
no 2012-837 relatif à l’organisation et au
fonctionnement des services de santé au travail en
agriculture |
 les
conditions d’organisation et de fonctionnement des
services de santé au travail mentionnés aux articles L.
4622-17 du code du travail et L. 717-2 et suivants du
code rural et de la pêche maritime sont revues afin de
favoriser leur caractère pluridisciplinaire. Le décret
prévoit en particulier la mise en place de services de
santé et de sécurité au travail agricoles au sein des
caisses de mutualité sociale agricole. La coordination
des services de santé et de sécurité et la définition
des priorités d’action sont assurées par la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole. Le décret
précise également les modalités de surveillance de
l’état de santé de certaines catégories de travailleurs
dont les travailleurs temporaires ou les salariés de
groupements d’employeurs. |
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20-06-2012 |
Licenciement pour inaptitude :
non respect de deux semaines entre les deux
visites médicales |
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En effet, l'article R. 4624-31 du Code du
travail prévoit le respect de deux semaines
entre les deux visites médicales. Or, en
l'espèce, douze jours séparaient les deux
visites médicales.
La société a assigné le service de santé au
travail en dommages-intérêts pour non respect de
ces délais lui causant, ainsi, un préjudice au
regard de la procédure de licenciement pour
inaptitude, rendant celui-ci sans cause réelle
et sérieuse.
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http://www.lozere.cci.fr/pratique/actualite/1a4577_licenciement_pour_inaptitude.php |
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31-05-2012 |
La faute inexcusable est
reconnue de fait si le salarié exerçait une
activité non conforme à l'avis d'aptitude rendu
par le médecin du travail |
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Au visa des articles 1147 du Code civil, L.
411-1, L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale
et L. 1226-10 et L. 4121-1 du Code du travail,
en cas d'accident de travail, la faute
inexcusable est reconnue de fait si le salarié
exerçait une activité non conforme à l'avis
d'aptitude rendu par le médecin du travail. |
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http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=7257 |
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2012 |
Compétence de l’inspection du travail au sein de
La Poste |
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Le Code du travail s’applique dans tous ses
aspects aux salariés de droit privé, mais ne
s’applique pas aux fonctionnaires. L’inspection
du travail, de manière très générale, est
compétente pour veiller à l’application du Code
du travail, donc pour les salariés de droit
privé de La Poste. Elle exerce ses prérogatives
en matière de durée du travail, de recours aux
contrats à durée déterminée ou à l’Intérim, de
représentativité syndicale, d’exercice du droit
de grève, de formations en alternance… En
matière de santé et sécurité au travail,
l’inspection du travail est compétente aussi
bien pour les salariés de droit privé que pour
les fonctionnaires, ce qui est une particularité
importante par rapport à la situation de la
fonction publique, pour laquelle l’inspection du
travail n’est pas compétente, en dehors de cas
très particuliers fixés par le décret du 28 mai
1982 pour la fonction publique d’État 7 et par
le décret du 10 juin 1985 pour la fonction
publique territoriale 8. |
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http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/54969/le-postier-l-inspecteur-du-travail-le-ministre-et-le-juge.html |
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28-03-2012 |
Interdiction de conclure une rupture
conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à
son emploi |
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Le statut de victime d’accident du travail
s’oppose à la rupture conventionnelle du contrat
de travail
Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du
28 mars 2012, les juges du fond décident que :
- « le statut de victime d’accident du travail s’oppose à la rupture
conventionnelle du contrat de travail
l’existence de l’obligation de reclassement à la
charge de l’employeur fait obstacle au
contournement de cette obligation par le recours
à la rupture conventionnelle
- la prise en considération de l’état de santé constitue une
discrimination s’opposant au recours à la
rupture conventionnelle ». |
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29-05-2012
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Deux arrêts qui confirment le contrôle strict
exercé par la Cour de cassation sur la
qualification de harcèlement moral
(jurisprudence de la Cour de cassation) |
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Deux jurisprudences du 16 mai 2012 abordent de
façon assez proche l’obligation, pour les juges
du fond, d’apprécier si les faits “précis et
concordants”, établis par le salarié, et pris
dans leur ensemble, permettent de présumer
l’existence d’un harcèlement moral. Ainsi, des
faits isolés apparaissant sans grande
signification isolément peuvent acquérir du sens
si on les considère dans leur articulation
d’ensemble. Et permettent alors au juge de
présumer l’existence d’un harcèlement moral. |
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04-04-2012 |
Extension de la réparation des préjudices des salariés
en cas de faute inexcusable de l'employeur
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Dans le prolongement de la décision du Conseil
constitutionnel du 18 juin 2010, la Cour de cassation
affirme désormais que les victimes d’accident du travail
et de maladies professionnelles peuvent demander à
l’employeur la réparation de préjudices qui ne seraient
pas couverts par le Livre IV du Code de la sécurité
sociale (tels que le préjudice sexuel et le déficit
fonctionnel temporaire). |
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25-05-2012 |
Accident du travail d’un stagiaire: l’organisme de
formation est toujours responsable |
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Même si l’accident du travail dont est victime un
stagiaire a pour origine la faute de son maître de
stage, l’indemnisation du préjudice qu’il subit de ce
fait, est à la charge de l’école ou de l’université qui
le forme. Celle-ci ne disposant d’aucun recours contre
l’entreprise d’accueil, auteur de la faute. Mots clés de
l'article : Indemnisation BTP Qui supporte le coût de
l’accident ?
Lorsqu’un accident du travail survient au cours d'un
stage en entreprise, l’école ou l’université qui forme
l’étudiant, ou son assureur, ne dispose d'aucun recours
à l'encontre de l'entreprise d’accueil, quand bien même
celle-ci aurait commis une faute. C’est ce qu’a rappelé
la Cour de cassation dans une décision récente. |
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