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Les articles plus récents sur
DROIT du TRAVAIL
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2 mai 2012. |
Médecins agréés par le préfet : ne pas confondre
fonction publique et permis de conduire |
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DROIT-MEDICAL.COM |
L’expression « médecins agréés » prête parfois à
confusion puisqu’elle désigne à la fois les médecins
agréés pour la fonction publique et les médecins agréés
pour les permis de conduire. Les deux agréments sont
bien délivrés par le préfet, mais les rôles de ces
médecins sont radicalement différents. Certains médecins
peuvent néanmoins être agréés à la fois pour la fonction
publique et pour les permis de conduire.
Médecins agréés pour la fonction publique
Chaque administration doit s’attacher un ou plusieurs
médecins, généralistes ou spécialistes, qui figurent sur
une liste préfectorale établie dans chaque département.
Cette liste peut généralement être consultée sur le site
internet de la préfecture du département.
C’est le décret nº 86-442 du 14 mars 1986 qui précise le
mode de désignation et le rôle des médecins agréés. |
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http://droit-medical.com/perspectives/la-forme/22433-medecins-agrees-par-le-prefet-ne-pas-confondre-fonction-publique-et-permis-de-conduire |
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9 mai 2012 |
Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des
valeurs limites d'exposition
professionnelle contraignantes pour certains
agents chimiques NOR: ETST1132442D
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8773 texte n° 102 |
 nouvelles
valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) à
des agents chimiques dangereux.
Entrée en vigueur : – à compter du lendemain de sa
publication pour les valeurs limites issues du droit
européen ; – le 1er juillet 2012 pour les valeurs
limites établies à la suite des avis de l’Agence
nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail, à l’exception de celles
fixées pour le chrome hexavalent et ses composés qui
entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le décret transpose les nouvelles valeurs
limites prévues par le droit européen pour seize
substances chimiques (tableau figurant à l’article 1er,
à l’exception des substances mentionnées à l’article 3)
et les rend contraignantes en droit interne. Il fixe en
outre des valeurs limites contraignantes pour sept
autres substances qui ont fait l’objet d’une expertise
par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et du travail
(substances mentionnées à l’article 3). Il reporte, par
ailleurs, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014
l’entrée en vigueur de dispositions réglementaires
relatives au contrôle des valeurs limites indicatives
prévues par le décret no 2009-1570 du 15 décembre 2009
relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de
travail. |
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025836934&dateTexte=&categorieLien=id |
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DECRET Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant
modification du code de déontologie
médicale NOR: ETSH1207448D
JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8479 texte n° 97 |
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L'article R. 4127-11 devient " Tout médecin entretient
et perfectionne ses connaissances dans le respect de son
obligation de développement professionnel continu."
Des éléments sur le dossier médical. L'article R.
4127-45 prend en compte les " notes personnelles du
médecin " dans le dossier médical qui " ne sont ni
transmissibles ni accessibles aux patients et aux tiers.
"
il est rajouté à l'article R. 4127-83 cette partie II :
" Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte
une clause portant atteinte à son indépendance
professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si
cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée
de son engagement de critères de rendement. "
Extraits de la Lettre d'information
de :
jacques.darmon@club-internet.fr. |
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025823844&dateTexte=&categorieLien=id |
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Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant
diverses dispositions relatives à la
SURVEILLANCE MÉDICALE RENFORCÉE des
travailleurs NOR : ETST1202853A Le |
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Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des
dossiers de demande d'agrément ou de
renouvellement d'AGREMENT des services de santé au
travail NOR: ETST1222292A |
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avril 2012 |
Faute inexcusable : quel coût pour l'employeur ?
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Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du
travail ou d’une maladie professionnelle, la
reconnaissance d’une faute inexcusable de
l’employeur emporte de lourdes conséquences
financières à son encontre : paiement d’une
cotisation complémentaire au titre de la
majoration de la rente, dommages et intérêts.
D’où l’utilité de savoir dans quels cas cette
faute peut être retenue.
Effets de la faute inexcusable
Majoration de la rente de la victime |
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http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/52894/faute-inexcusable-quel-cout-pour-l-employeur-.html |
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12.04.2012 |
Instruction relative à la protection sociale des
fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie
et accident de service. |
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Cette instruction précise le régime juridique des
différents congés de maladie applicables aux
fonctionnaires hospitaliers au travers d'un "Guide
relatif à la protection sociale des fonctionnaires
hospitaliers contre les risques maladie et accidents de
service " qu'elle fournit en annexe.
Il précise les dispositions communes à tous les types de
congés puis décrit en détail les différentes situations
dans des fiches dédiées : congé maladie "ordinaire",
congé longue maladie, congé longue durée, modalités de
contrôles, évaluation de l'aptitude après un congé,
accident de services et maladies professionnelles,
disponibilité d'office pour raison de santé, prise en
compte de la maladie par rapport aux droits à la
retraite.
Lien sur legifrance
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34869.pdf |
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http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=7055&Titrecat=Newsletter%20-%20Archive |
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17-04-2012 |
A la suite d’un arrêt de travail, le salarié peut être
réintégré dans un poste équivalent lorsque son poste
n’est pas disponible |
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Dans une affaire, un salarié a démissionné de son poste
de mécanicien puis a été réembauché par la même société
en qualité de réceptionnaire. Il a été victime d’un
accident du travail et a été placé en arrêt de travail
pendant environ un an. A l’issue de la seconde visite
médicale de reprise, le médecin du travail l’a déclaré
apte au poste de technicien mécanique PL et de
réceptionnaire pour une reprise à mi-temps thérapeutique
pour quinze jours aux deux postes |
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http://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/14818 |
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14-03-2012 |
fonction publique : Commission
de réforme : composition et fonctionnement |
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Dans la fonction publique, qu’il s’agisse de la
fonction publique d’Etat, la fonction publique
hospitalière ou la fonction publique
territoriale, l’avis de la commission de réforme
est souvent sollicité, pour les accidents de
service, les maladies professionnelles, les
mises à la retraite pour invalidité, etc C’est
le comité médical départemental qui peut siéger
en formation de commission de réforme. Il existe
donc une commission de réforme par département,
la présidence et l’organisation de cette
commission sont confiées au préfet du
département. |
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avril 2012 |
Quand et comment le CHSCT peut-il solliciter un expert ?
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Le CHSCT peut faire appel à un expert dans certains cas
de figure : risque grave, projet important modifiant les
conditions de travail, etc. La Cour de cassation vient
encore d’en donner une illustration.
Parallèlement la procédure d’agrément de ces experts a
été modifiée en fin d’année dernière. L’occasion de
revenir sur les expertises du CHSCT. Le comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) est un organe de représentation collective dans
l’entreprise qui possède des missions tout
particulièrement axées sur l’hygiène et la sécurité. |
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http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/52708/quand-et-comment-le-chsct-peut-il-solliciter-un-expert-.html |
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12-04-2012 |
Rémunération du salarié après une décision d inaptitude
par le médecin du travail |
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Tweeter Commenter A l'issue des périodes de suspension
du contrat de travail consécutives à une maladie ou un
accident, lors de la visite de reprise, si le salarié
est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre
l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est
tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses
capacités, |
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http://www.juritravail.com/Actualite/inaptitude-constat/Id/14656 |
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22-03-2012 |
droit d’alerte, droit de retrait |
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De nombreuses équipes syndicales de l'Union syndicale
Solidaires se trouvent confrontées à des situations où
les salariés sont en péril grave ou imminent. Dans ces
moments, des outils existent pour protéger la santé des
salariés : droit d'alerte, droit de retrait mais peuvent
apparaitre comme compliqués à mobiliser.
Cette nouvelle fiche de la commission santé et
conditions de travail est là pour vous donner des
repères précis et clairs sur leur utilisation. Des
compléments de jurisprudence sont aussi joints. Celle-ci
est le plus souvent du côté de la santé des salariés.
Pour nos équipes syndicales, ces outils doivent être
mobilisé pour construite les rapports de force
nécessaire afin qu'aucun salarié ne puisse perdre sa vie
à la gagner. |
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http://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR6.pdf |
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22-03-2012 |
Inaptitude non professionnelle
: le salarié n’aura plus droit à l’indemnité
compensatrice de préavis |
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Ce que prévoit l’article 47 de la « loi Warsmann
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L’article 47 de la loi Warsmann rajoute un
alinéa à l’article L. 1226-4 du Code du travail,
alinéa qui dispose que « en cas de licenciement,
le préavis n’est pas exécuté et le contrat de
travail est rompu à la date de notification du
licenciement. Le préavis est néanmoins pris en
compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée
à l’article L. 1234-9. Par dérogation à
l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne
donne pas lieu au versement d’une indemnité
compensatrice ». |
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http://www.juritravail.com/Actualite/inaptitude-constat/Id/14134/
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19-03-2012 |
L'inaptitude physique : cas de
rupture du CDD.loi
du 17 mai 2011 |
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L’inaptitude médicalement constatée par le
médecin du travail, en substitution de la
demande de résolution judiciaire: Introduction
d’un nouveau cas de rupture anticipée du CDD par
la loi du 17 mai 2011
Désormais une rupture est applicable aux deux
types d’inaptitude avec des conséquences
différentes, quant à l'indemnisation.
En cas d’inaptitude d’origine non
professionnelle.
Il faudra auparavant qu'un employeur, qui
souhaite rompre le contrat de travail, tente de
reclasser son salarié, jugé inapte en vertu de
l’article L. 1226-10. |
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http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/inaptitude-physique-rupture-7994.htm
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03-2012 |
Suites possibles d'un arrêt de travail
: mi-temps thérapeutique et invalidité |
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Un salarié qui, en raison de son état de santé, ne peut
pas reprendre son poste à temps plein à la suite d’un
arrêt de travail a la possibilité de demander « un temps
partiel pour raison thérapeutique* » (TPRT),
anciennement appelé « mi-temps thérapeutique », voire un
classement en invalidité, s’il remplit certaines
conditions. Revenons aujourd’hui sur ces deux
dispositifs mal connus.. |
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http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/51454/suites-possibles-d-un-arret-de-travail-mi-temps-therapeutique-et-invalidite.html |
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