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Les articles plus récents sur
DROIT du TRAVAIL
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06-2010 |
Etude juridique sur la responsabilité
pénale de l’employeur public en matière d’hygiène et
sécurité |
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dans les
fonctions publiques territoriale et hospitalière
Trois grandes parties :
La première partie présente les spécificités de la
responsabilité pénale, puis établit la distinction entre
les différentes responsabilités indemnitaires
(administrative et civile) et sanctionnatrices (pénale
et disciplinaire).
Dans la deuxième, sont énumérées les infractions
spécifiques décrites par le code du travail, et les
infractions générales en lien avec le code pénal. Puis,
l’auteur précise la valeur normative des recommandations
émises par la CNRACL.
La troisième porte sur la question de l’imputation des
infractions constituées aux différents acteurs de la
collectivité.
Cette étude est complétée par des fiches, contenant des
informations pratiques, pour permettre aux employeurs
d’organiser de façon plus adéquate leurs services en
matière d’hygiène et de sécurité.
Les deux premières fiches traitent des modalités de
nomination, du contenu de la mission, de la
responsabilité de l’ACMO et de l’ACFI. |
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https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=4768#pos |
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23-12-2011 |
CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011
relative au
Rappel
des obligations en matière d’évaluation des risques
professionnels dans la fonction publique hospitalière. |
 Cette
circulaire vise à rappeler aux chefs d’établissements
les obligations et les éventuelles conséquences en cas
de non respect des dispositions relatives à l’évaluation
des risques. Elle comprend des précisions relatives à la
démarche, aux ressources et acteurs mobilisables
concernant l’élaboration du document unique sur les
risques professionnels.
Signalé par
jacques.darmon@club-internet.fr |
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http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34345.pdf
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13-03-2012
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Inaptitude et reclassement : La protection
renforcée des salariés |
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|L'inaptitude au travail concerne chaque année
en France plus d'un million de salariés dont les
postes sont aménagés suivant les avis des
médecins du travail.
Parmi eux, plusieurs dizaines de milliers de
salariés seront licenciés pour inaptitude à tout
poste voir « danger immédiat » (sources :
Ministère du travail, de l’emploi et de la
santé).
La situation est la suivante : vous avez été
déclaré inapte à votre poste de travail par le
médecin du travail. Votre employeur a
l'obligation de procéder à une recherche de
votre reclassement qui doit être à la fois :
- compatible avec votre état de santé et pour ce
faire l'employeur doit suivre les conclusions
écrites du médecin du travail et les précisions
qu'il a données sur les postes qu'il a jugé
compatible avec votre état de santé.
- et le plus proche possible de l'emploi que
vous avez précédemment occupé |
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http://www.juritravail.com/Actualite/maladie-inaptitude-licenciement/Id/13931 |
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28-02-2012 |
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à
la
possession obligatoire d'un éthylotest par le
conducteur d'un véhicule terrestre à moteur |
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025417826&dateTexte=&categorieLien=id
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07-02-2012 |
Document unique d'évaluation des risques :
l'étau juridique se resserre
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Depuis un décret publié il y a juste 10 ans, les
employeurs ont l'obligation de réaliser un
document unique d'évaluation des risques. Mais
peu sont conscients de l'intérêt de l'outil, qui
est pourtant le premier levier d'une prévention
efficace. Le durcissement de la jurisprudence
devrait les interpeller. |
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2-11-2011 |
On n'échappe plus à l'obligation de sécurité de résultat |
cklll |
Le droit à la santé devient le fondement d’un nombre de
plus en plus important de décisions judiciaires pour
ouvrir droit à réparation, fonder une prise d’acte de
rupture d’un contrat, justifier un licenciement,
contrôler la durée du travail, consulter le CHSCT en cas
de restructuration, déclarer la faute inexcusable pour
l’absence de mise en place de mesures de prévention
effective…
Ces différentes jurisprudences doivent nous faire
réfléchir à nos pratiques managériales et aux mesures de
prévention à mettre en place. Une analyse de quelques
décisions symptomatiques de ces douze derniers mois
devra nous permettre de mieux appréhender la force de ce
droit émergent. |
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http://www.miroirsocial.com/actualite/on-n-echappe-plus-a-l-obligation-de-securite-de-resultat |
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07 février 2012 |
Arrêt maladie et congés payés
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Épineuse
question que celle du devenir des congés payés
quand on est en arrêt de travail à cause d'un
problème de santé, surtout lorsque celui-ci a
tendance à s'éterniser. Si le droit à les
conserver était entendu, la durée pendant
laquelle cela était possible souffrait
d'imprécision. Source de conflits avec certains
employeurs, les affaires portées devant les
tribunaux ne manquent pas à ce sujet. Nombreux
étaient donc ceux qui attendaient avec
impatience une décision de la Cour de justice de
l'Union européenne en la matière et, pour la
première fois, dans un arrêt du 22 novembre
2011, celle-ci a considéré que le report des
droits au congé annuel d'un travailleur en
incapacité de travail pouvait être limité dans
le temps par des dispositions nationales. |
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http://droit-medical.com/perspectives/6-la-forme/981-arret-maladie-conges-payes |
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07-02-2012 |
Vous avez fait l’objet d’une prise à partie de
la part de votre employeur? |
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Commenter Vous avez fait l’objet d’une prise à
partie de la part de votre employeur, prise à
partie que vous avez ressentie comme violente et
agressive ?Vous avez été victime d’une violence
psychologique réelle et soudaine qui est un fait
brutal et précis constituant un accident du
travail. |
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http://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/13106 |
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14 déc 2011 |
Un salarié déclaré inapte ne
peut pas être licencié pour motif économique |
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Cass. soc. n° 10-19.631 du 14 décembre 2011
Dans l'espèce, après un accident du travail, un
salarié avait été déclaré inapte temporaire à
son poste d'ajusteur, à l'issue de la visite de
reprise. Une semaine plus tard, il est convoqué
par l'employeur à un entretien préalable à un
licenciement économique. Finalement, il accepte
une convention de transition professionnelle
avant de saisir la juridiction prud'homale aux
fins de voir prononcer la nullité du
licenciement. |
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http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6839&Titrecat=Newsletter%20-%20Archive |
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26-01-2012 |
La santé des salariés, un
casse-tête |
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1 Ne pas confondre médecin traitant et médecin
du travail
2 Pendant les arrêts maladie, qu'est-ce qui est
permis ?
3 Les subtilités de la cessation du contrat de
travail |
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10 mars 2011 |
Un arrêt passé inaperçu, mais qui bouleverse les
droits des victimes de maladies professionnelles
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Dans un arrêt du 7 octobre 2010, la Cour de
cassation ouvre une brèche dans un principe
pourtant inscrit dans le Code de la Sécurité
sociale. La date de rédaction du certificat
médical établissant le lien entre une maladie et
une exposition professionnelle peut désormais
être postérieure à la date d'ouverture effective
des droits. |
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13-01-2012 |
Les nouvelles modalités de
répartition du coût d'un AT/MP subi par un
intérimaire |
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Les coûts des accidents et maladies
professionnelles des intérimaires entraînant des
incapacités permanentes au moins égale à 10 %
sont partiellement répartis entre l'entreprise
de travail temporaire (ETT) pour 2/3 et
l'entreprise utilisatrice pour 1/3.
Un décret du 29 décembre 2011 précise que le
partage s'effectue désormais sur la base du coût
moyen (au lieu du coût de la rente). Un arrêté
du 1er décembre 2011 a récemment fixé le barème
de ces coûts moyens par catégorie d'incapacité
permanente et par comité technique national. |
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http://www.uimmlr.fr/actualites_dt.php?id=1272&ID=72 |
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18-11-2011 |
La preuve du harcèlement moral
dans la fonction publique |
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Dans un arrêt du 11 juillet 2011, Montaut, le
Conseil d'Etat a décidé d'alléger les règles
d'administration de la preuve en matière de
harcèlement moral en alignant sa jurisprudence
sur celle du privé (se conformant à une
directive du 27 novembre 2000).
Désormais, pour démontrer l'infraction de
harcèlement moral, la personne qui s'en estime
victime doit d'abord établir des faits qui
permettent de présumer l'existence d'un
harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe alors à la
partie défenderesse de prouver que ces
agissements ne sont pas constitutifs d'un tel
harcèlement et que, bien au contraire, sa
décision est justifiée par des éléments
objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge
forme ensuite sa conviction après avoir ordonné
toutes les mesures d'instruction qu'il estime
utiles. |
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29-11-2011 |
Droit du travail : Au fil de
la jurisprudence |
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Accident du travail : indemnités
Visite médicale : délai
Accident du travail : faute inexcusable
Inaptitude : faute grave
inaptitude : reclassement |
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http://www.echos-judiciaires.com/droit/droit-du-travail-au-fil-de-la-jurisprudence-a8570.html |
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