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Les articles plus récents sur
DROIT du TRAVAIL
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29-11-2011 |
Accident du travail, inaptitude et changement
d’employeur
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Le nouvel employeur est tenu de chercher à reclasser,
avant toute rupture de contrat, le salarié dont
l’inaptitude est constatée alors qu’il est à son
service, même si l'inaptitude résulte d'un accident du
travail survenu au service de l'ancien employeur. |
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http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/47421/accident-du-travail-inaptitude-et-changement-d-employeur.html |
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03-11-2011 |
Changement d’horaires : le
salarié peut refuser en cas d’impact excessif
sur sa vie personnelle et familiale |
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Si l’employeur peut, en principe, instaurer une
nouvelle répartition journalière des horaires
sans solliciter l’accord du salarié, ce n’est
que si ce changement ne porte pas une atteinte
excessive à la vie personnelle et familiale de
ce dernier ou à son droit au repos.
Il s’agirait en effet dans ce cas d’une
modification du contrat de travail nécessitant
son accord. |
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14-12-2011 |
La reconnaissance de l'origine
professionnelle de l'inaptitude |
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la Cour de Cassation a expressément décidé que
la reconnaissance par les juges du fond de
l’origine professionnelle de l’inaptitude du
salarié et la connaissance par l’employeur de
cette origine n’est pas subordonnée à la prise
en charge par la Caisse de sécurité sociale de
l’affection du salarié au titre des risques
professionnels. (Cass, soc, 19 mars 2008,
n°06-45817).
C’est dans ce cadre que la Cour de Cassation
estime que les règles protectrices des victimes
d’accident du travail ou d’une maladie
professionnelle doivent trouver application dès
lors que l’employeur avait connaissance du fait
que cette inaptitude avait au moins
partiellement, une origine professionnelle.
(Cass, soc, 9 juin 2010, n°09-41040)
la Cour de Cassation est venue consacrer
l’autonomie du droit du travail par rapport au
droit de la Sécurité Sociale |
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http://www.juritravail.com/Actualite/maladie-inaptitude-licenciement/Id/11859 |
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21-10-2011 |
Inaptitude : une ou deux
visites ? |
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Le 21 septembre 2011, les juges de la Cour de
cassation ont eu à se prononcer sur la validité
d’un licenciement pour inaptitude notifié après
une seule visite médicale.
Dans cette affaire, une assistante dentaire
avait été licenciée pour inaptitude. Le médecin
avait émis l’avis suivant « inapte à son poste
en une seule visite, les conditions de travail
étant préjudiciables à l’état de santé. Ne peut
être reclassée dans l’entreprise ». |
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http://www.juritravail.com/Actualite/inaptitude-constat/Id/10689 |
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03-11-2011 |
Visites médicales non
effectuées : attention à la prise d’acte de
rupture du contrat de travail ! |
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Les examens médicaux d'embauche, périodiques et
de reprise du travail concourent à l'obligation
de protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs par l'employeur. De ce fait, ne pas
les pratiquer constitue un manquement de
l’employeur autorisant le salarié à prendre acte
de la rupture de son contrat de travail.
Le fait pour l’employeur de ne pas organiser les
visites médicales justifie la prise d’acte de
rupture de son contrat de travail par le
salarié. C’est ce qu’a rappelé la Cour de
cassation dans un arrêt du 22 septembre 2011. |
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12-11-2011
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Le préjudice spécifique
résultant de la perte des droits à la retraite
consécutif à un licenciement désormais indemnisé |
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En cas d'accident du travail et de licenciement
pour inaptitude, la Cour de cassation considère
désormais que le salarié peut obtenir une
indemnisation supplémentaire résultant de sa
perte de droit à la retraite devant le Conseil
de prud'hommes. |
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http://www.juritravail.com/Actualite/retraite-preretraite/Id/11028 |
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21.11.2011 |
Harcèlement moral – Le salarié n'est pas tenu
d'établir les faits
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Cass. Soc. n° 10-15.830 du 21 septembre 2011
Harcèlement moral – Le salarié n'est pas tenu
d'établir les faits mais uniquement de fournir
des éléments permettant de présumer l'existence
d'un harcèlement moral.
Le salarié qui s'estime victime de harcèlement
n'est pas tenu dans la procédure d'établir les
faits mais uniquement de fournir aux juges des
éléments permettant de présumer l'existence d'un
harcèlement moral. |
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http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6619&Titrecat=Newsletter%20-%20Archive |
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8-11-2011 |
La procédure d’alerte et le droit de retrait en
cas de danger grave et imminent |
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Face à un danger grave et imminent pour sa
vie ou sa santé, tout salarié peut faire valoir
auprès de l'employeur son droit de retrait. A
condition d'avoir, au préalable, enclenché une
procédure d'alerte...
C’est une loi relative aux comités d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (loi n°
82-1097 du 23 décembre 1982) qui instaure le
bénéfice d’un droit d’alerte et de retrait au
profit du salarié ayant un motif raisonnable de
penser que la situation dans laquelle il se
trouve, présente un danger grave et imminent
pour sa vie ou sa santé. Ce droit individuel est
lié à un danger dont il est personnellement
concerné. Cette procédure peut être utilisée par
le salarié ou un représentant du personnel au
comité d’hygiène de sécurité et des conditions
de travail |
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http://www.netpme.fr/gestion-administrative-financiere/2134-procedure-d-alerte-droit-retrait-en-cas-danger-grave-imminent.html |
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18 nov. 2011
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Vers une réparation de type intégral pour les
victimes d’accidents du travail ou de maladies
professionnelles ? |
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Après la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin
2010 du conseil constitutionnel qui ouvrait la
porte à la réparation intégrale des victimes
AT/MP dans le champ de la faute inexcusable de
l’employeur, la cour de cassation poursuit sur
cette voie dans le champ prud’homal.
Le conseil constitutionnel dans sa décision QPC
du 18 juin 2010 indique clairement que la
réparation des préjudices subis par les victimes
d’accidents du travail ne saurait se limiter aux
seuls préjudices limitativement énumérés dans
l’article L.452-3 du code de sécurité sociale
qui traite de la réparation intégrale .Ces
victimes peuvent demander « demander à
l'employeur réparation de l'ensemble des
dommages non couverts par le livre IV du code de
la sécurité sociale ». |
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20-11-2011 |
Agressions verbales d’un
employeur = accident du travai |
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Une altercation a en effet eu lieu entre un
employeur et un salarié.
L’employeur s’est montré menaçant et agressif,
en s’approchant du salarié de quelques
centimètres. Le salarié a été très perturbé à la
suite de cette scène.
Le jour même des faits, le salarié est allé
consulter un médecin qui a constaté « un
traumatisme psychologique suite à agressions
verbales, menace d’agression physique sur les
lieu de son travail, dépression » |
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http://www.juritravail.com/Actualite/gerer-absences-liees-aux-accidents-travail-aux-maladies-professionnelles/Id/11199 |
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19-10-2011 |
décret n°2011-1315 du 17 octobre 2011
révisant et complétant le tableau de MP 57 Epaule |
 Les
modifications concernent le paragraphe A du tableau "'
épaule " avec :
des désignations plus précises de pathologies et
pour les ruptures partielles ou transfixiantes de coiffe
la nécessité d'objectiver les lésions par IRM (ou
arthroscanner si CI à l’IRM)
des délais de prise en charge modifiés
une durée d'exposition de 6 mois, pour la
tendinopathie chronique
une liste limitative des tableaux indiquant une
gestuelle plus précise avec des angulations de maintien
de l'épaule en abduction et une durée cumulée de cette
position dans la journée.
Signalé par CM |
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06-10-2011 |
Une aptitude avec restriction à un
poste de travail ne correspond pas à une inaptitude |
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A l’occasion d’une visite de reprise du travail, il
n’est pas rare que le médecin du travail formule un avis
d’aptitude avec des restrictions, pour une durée
déterminée, par exemple « pas de ports de charges de
plus de 10 kgs durant 1 mois ».
Un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2011, n°
09-42261 rappelle que cette restriction d’aptitude ne
correspond pas à une inaptitude, elle ne déclenche donc
pas les obligations de reclassement, propres au régime
de l’inaptitude. |
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http://www.atousante.com/actualites/aptitude-restriction-poste-travail-inaptitude/ |
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07-10-2011 |
Non respect des visites médicales :
manquement de l'employeur impardonnable |
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Les juges rappellent que l’employeur, tenu d’une
obligation de sécurité de résultat en matière de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer
l’effectivité. Les examens médicaux d’embauche,
périodiques et de reprise du travail auxquels doivent
être soumis les salariés, concourent à la protection de
leur santé et de leur sécurité. Les juges constatent que
l’employeur, n’ayant pas respecté son obligation en la
matière, a commis un manquement suffisamment grave pour
justifier une prise d’acte du salarié. |
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http://www.juritravail.com/Actualite/maladies-non-professionnelles/Id/10375 |
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05-10-2011 |
L’avis d’inaptitude en une
seule visite doit être correctement rédigé sinon
gare à la nullité ! |
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Cette situation doit résulter de l'avis du
médecin qui, selon la Cour de cassation, doit
non seulement indiquer qu'une seule visite sera
effectuée mais de plus se référer explicitement
à l'article R. 4624-31 du Code du travail. |
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http://www.juritravail.com/Actualite/inaptitude-constat/Id/10371 |
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03-10-2011 |
L'inaptitude à l'emploi peut être
constatée en dehors d'une suspension du contrat
de travail |
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un salarié placé en mi-temps thérapeutique avait
sollicité et obtenu de son employeur
l'organisation d'une visite médicale. A la suite
de deux examens médicaux espacés de 15 jours, il
avait été déclaré définitivement inapte à son
emploi. Mais, n'ayant pas été licencié ni
reclassé à l'issue du délai d'un mois après la
déclaration d'inaptitude, il reprochait à
l'employeur de ne pas avoir repris le versement
de ses salaires |
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http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=6457&Titrecat=Newsletter%20-%20Archive
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Inaptitude : les recherches de
reclassement faites après le premier avis du médecin du
travail sont insuffisantes |
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Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de
responsable de production a été licencié pour inaptitude
et impossibilité de reclassement. En effet, suite à un
arrêt maladie et deux examens, le médecin du travail l’a
déclaré inapte à son poste de travail. Le salarié décide
de saisir le juge afin qu’il déclare son licenciement
injustifié pour insuffisance de recherches de
reclassement. |
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http://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-inaptitude-employeur/Id/10256
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