|
|
|
|
15/11/2022 |
Décret no 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier
médical en santé au travail |
 |
Objet : règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation des
dossiers médicaux en santé au travail. Entrée en vigueur : le texte entre en
vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de constitution du dossier
médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au
dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des
services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur
son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités
d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit également
les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de
quarante ans minimum et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers
médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur de ce texte.
Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications
apportées par la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en
santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail. |
lire la suite
|
|
|
|
|
15/11/2022 |
Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément
et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail |
|
|
le texte définit le cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article
L. 4622-6-1, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement de
l'agrément des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit
également les conditions de retrait de l'agrément ou de révision de sa durée.
Enfin, il fixe la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au
comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi
que les modalités de transmission des données d'activité et de gestion des
services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques. |
|
lire la suite
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
23/10/2022 |
Employeurs, conseil de l’ordre des médecins : contre la santé
au travail ? |
 |
Depuis 2007, la possibilité de porter plainte devant le conseil de l’ordre des
médecins a été étendue aux employeurs. Les instances disciplinaires de l'ordre
des médecins ont été épinglées en 2019 par la cour des comptes, pour leur
fonctionnement d’exception. Abus de droit, depuis peu ces plaintes s'étendent
aux avis d'aptitude des médecins du travail. L’accès à ces plaintes par les
employeurs doit être interdit. |
|
lire la suite |
|
|
|
|
