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15/11/2022 |
Décret no 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier
médical en santé au travail |
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Objet : règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation des
dossiers médicaux en santé au travail. Entrée en vigueur : le texte entre en
vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de constitution du dossier
médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au
dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des
services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur
son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités
d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit également
les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de
quarante ans minimum et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers
médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur de ce texte.
Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications
apportées par la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en
santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail.les
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15/11/2022 |
Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément
et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail |
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le texte définit le cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article
L. 4622-6-1, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement de
l'agrément des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit
également les conditions de retrait de l'agrément ou de révision de sa durée.
Enfin, il fixe la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au
comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi
que les modalités de transmission des données d'activité et de gestion des
services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques.
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le blog de Jacques DARMON |
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14/11/2022 |
Arrêt de travail Covid : carence, durée, faire la demande |
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Une personne positive au Covid et sans possibilité de télétravailler peut faire
une demande d'arrêt de travail (ou arrêt maladie), sans jour de carence jusqu'au
31 décembre 2022. En revanche, pas les cas contacts. Comment l'obtenir ? En
ligne sur Ameli ? Quelle indemnisation ? Quelle durée ? |
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02/04/2022 |
Les ordures, fardeau encombrant des collectivités | Les
forçats des déchets |
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Ce sont les soutiers des temps modernes, occupés dans l’ombre à faire
disparaître promptement les rebuts de la société de consommation, dont nous ne
saurions tolérer la vue. Environ 100 000 personnes sont employées dans le
secteur des déchets, dont la moitié au traitement des ordures ménagères. Parmi
elles, de nombreux salariés en insertion ou des travailleurs handicapés. Tous
exposés à de multiples risques connus – pénibilité physique et mentale, horaires
décalés, manipulation de produits toxiques, manque de reconnaissance, etc. – ou
moins documentés, comme la contamination par bactéries et moisissures, lors des
manutentions en centre de tri ou de compostage.
1/Le « sale boulot » des travailleurs des déchets
2/La télé, encore plus toxique à recycler qu’à regarder
3/Premiers tâtonnements dans la prévention par filière
4/Les ordures, fardeau encombrant des collectivités
5/Valoriser enfin des métiers essentiels à l’environnement
6/Déchets de soins médicaux : l’autre vague du Covid-19
7/Sur les tapis de tri, de nombreux précaires au charbon
8/« Cessons de concevoir le recyclage comme une opération mécanique » |
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6/07/2022 |
Caractérisation des émissions de dioxines et furanes bromés
des installations d’incinération de déchets dangereux |
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L’Ineris, a réalisé une étude comprenant des mesurages de dioxines et
furanes bromés (PBDD-DF) à l’émission de plusieurs incinérateurs de déchets
dangereux (UIDD) et de sites chimiques. Cette étude fait suite à une première
étude analogue réalisée à l’émission de plusieurs unités d’incinération
d’ordures ménagères. Ainsi, 22 lignes réparties sur 13 sites ont été retenues.
Pour chaque ligne, 2 campagnes de mesurages d’un mois chacune ont été réalisées
au cours du second semestre 2021, à l’occasion des contrôles habituels menés
dans le cadre de l’autosurveillance.
Les polychlorobiphényles de type dioxine (PCB DL) ont également été mesurés. Les
résultats des contrôles règlementaires de dioxines et furanes chlorés (PCDD-DF)
ont également été recueillis |
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07/2022 |
Prévenir les risques dans la filière de valorisation des
biodéchets |
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Que sont les biodéchets ?
Quels sont les risques liés à la gestion des biodéchets ?
Quelles sont les mesures de prévention préconisées pour les risques
spécifiquement liés aux biodéchets ? |
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04/10/2022 |
Le salarié compétent |
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Dans toute entreprise et/ou établissement, quels que soient l'effectif et le
secteur d'activité, depuis le 1er juillet 2012, l'employeur doit désigner un ou
plusieurs salarié(s) compétent(s) en santé et sécurité au travail (loi du 20
juillet 2011 - Art. 1). Pour bien comprendre le rôle de ce salarié compétent et
savoir comment le désigner, téléchargez notre livret sur le sujet. |
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23/10/2022 |
Employeurs, conseil de l’ordre des médecins : contre la santé
au travail ? |
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Depuis 2007, la possibilité de porter plainte devant le conseil de l’ordre des
médecins a été étendue aux employeurs. Les instances disciplinaires de l'ordre
des médecins ont été épinglées en 2019 par la cour des comptes, pour leur
fonctionnement d’exception. Abus de droit, depuis peu ces plaintes s'étendent
aux avis d'aptitude des médecins du travail. L’accès à ces plaintes par les
employeurs doit être interdit. |
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