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20/07/2022 |
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux
référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de
certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises |
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Objet : référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de
certification des services de prévention et de santé au travail
interentreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de
publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er et au plus tard le 1er mai
2023.
Notice : le texte fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration
du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au
travail interentreprises prévus à l'article L. 4622-9-3 du code du travail, sur
proposition du comité national de prévention et de santé au travail du conseil
d'orientation des conditions de travail. Il prévoit notamment une accréditation
des organismes certificateurs par le comité français d'accréditation (COFRAC) et
une certification selon une durée proportionnée au niveau visé et atteint par
chaque service. |
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27/07/2022 |
Une certification des SPSTI imposée par la loi santé |
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La loi santé a prévu que chaque service de prévention et de santé au travail
interentreprises (SPSTI) va devoir faire l'objet d'une procédure de
certification, réalisée par un organisme indépendant, à l’aide de référentiels
qui permettront de porter une appréciation notamment sur la qualité et
l’effectivité des services rendus.
Les précisions apportées par le décret
Le décret prévoit que la certification, accessible à tout service de prévention
et de santé au travail interentreprises, est progressive et tient compte des
capacités et des moyens des SPSTI en vue d'atteindre un niveau élevé d'exigence |
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25/07/2022 |
Covid-19 : la fin des régimes d’exception |
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LEXplicite |
Fin du dispositif de sortie de crise mis en place par la loi et instauration
d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la
Covid-19
Fin de la possibilité de report des visites médicales auprès du médecin du
travail
Arrêts de travail dérogatoires
Adaptation des missions des services de santé au travail
Placement en activité partielle des parents contraints de garder leurs enfants
du fait de la fermeture des structures d’accueil et des personnes vulnérables
Dispositif exceptionnel d’activité partielle |
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28/07/2022 |
Infirmiers en santé au travail : le Conseil d’État confirme
les délégations de tâches |
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Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) a réclamé, devant le Conseil
d’État, la suspension des dispositions permettant la délégation, aux infirmiers
en santé au travail, des visites de reprise et de pré-reprise des salariés.
Cette demande, rejetée le 18 juillet, surprend le Groupement des infirmiers de
santé au travail (GIT). |
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23/07/2022 |
Covid-19Tous les masques FFP2 ne se valent pas |
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Les masques FFP2 à pli vertical et attaches derrière les oreilles ne protègent
pas suffisamment, selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la
prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). Ils
sont déconseillés.
d’après des tests réalisés par l’Institut national de recherche et de sécurité
pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS),
tous ne se valent pas. Surprise, le modèle le plus courant dans le commerce, à
pli vertical central et élastiques derrière les oreilles, parfois aussi appelé
KN 95, est le moins fiable… |
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27/07/2022 |
Arrêt maladie Covid : pour qui, sans jour de carence ? |
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Un cas positif au Covid qui ne peut pas faire de télétravail peut demander un
arrêt de travail (ou arrêt maladie), sans délai de carence jusqu'au 31 décembre
2022. Comment faire la demande en ligne sur Ameli ? Quelles règles pour les non
vaccinés ? Et un cas contact, y a-t-il droit ? Quelle indemnisation ? Quelle
durée ? |
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21/07/2022 |
Les nouvelles obligations en matière de santé au travail |
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La circulaire du 5 mai 2022 donne des précisions sur les modalités de mise en
œuvre des nouveaux outils pour lutter contre la désinsertion professionnelle.
Néanmoins, sur certains aspects, la circulaire pose de nouvelles contraintes qui
n’étaient pas induites par le texte d’origine. De ce fait, il ne peut s’agir que
de recommandations n’ayant aucun caractère impératif, l’administration ayant été
au-delà de ses prérogatives.
Le rendez-vous de liaison
La visite de pré-reprise
La visite de reprise
La visite de mi-carrière
L’essai encadré
La convention de rééducation professionnelle |
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07/06/2022 |
L’œuvre de Bernardino Ramazzini
De Morbis Artificum Diatriba |
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De Morbis Artificum Diatriba, écrit par Bernardino Ramazzini en 1700 et publié à
Modène, constitue le premier traité systématique de pathologie du travail.
Cette compilation d’affections professionnelles décrit les conditions de travail
et les pathologies professionnelles qui leur sont associées dans 52 secteurs
d’activités du XVIIe siècle. Des conseils de prévention ou des suggestions des
remèdes sont parfois délivrés. Ramazzini structure son traité en deux parties.
Il traite tout d’abord des affections liées aux agents chimiques voire
biologiques (« la nature nuisible et pernicieuse des substances qu’ils
travaillent »). Puis il développe celles conduisant à des troubles musculo-squelettiques
(« d’une situation mauvaise des membres, de mouvements irréguliers du corps »). |
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