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26/04/ 2022 |
Décret n° 2022-679 relatif aux délégations de missions
par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la
télésanté au travail |
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Objet : modalités relatives aux délégations de missions par les médecins du
travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités statutaires d'exercice de la profession
d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au
travail et les services de santé au travail en agriculture. Il détermine
également les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du
travail aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel
infirmier. Il prévoit enfin les modalités de recours aux pratiques médicales et
de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail. |
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6/04/2022 |
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance
médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs
de risques professionnels |
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Objet : modalités relatives à la surveillance post-professionnelle des salariés
ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte simplifie et adapte les modalités de la surveillance
post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de
risques professionnels, financée par la branche accidents du travail - maladies
professionnelles du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en
place de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des
expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Il étend enfin le champ
d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques
mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes et des rayonnements
ionisants. |
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6/04/2022 |
Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de
prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des
travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des
travailleurs d'entreprises de travail |
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le texte précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des
travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail
interentreprises de leur choix et fixe les conditions d'organisation de la
prévention des risques professionnels auprès des salariés d'entreprises
extérieures. Il prévoit notamment l'obligation, pour chaque service de
prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de
service aux travailleurs indépendants. Il fixe la durée de l'affiliation du
travailleur indépendant et l'obligation de publicité du contenu et de la grille
tarifaire de l'offre spécifique de service. Il détermine également la nature et
la durée des activités exercées par les salariés d'entreprises extérieures
justifiant la conclusion d'une convention entre le service de prévention et de
santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice et celui dont relèvent
ces salariés. Il précise enfin les modalités de la réalisation d'une
expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des
entreprises de travail temporaire, prévue à l'article 24 de la loi n° 2021-1018
du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que
celles relatives à son évaluation. |
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09/05/2022 |
Mise en œuvre des cellules de PDP dans les SPSTI : instruction
de la DGT |
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insi, la cellule doit travailler avec les autres acteurs du maintien en emploi,
l’instruction précisant qui prend en charge la mise en place du parcours du
travailleur identifié comme étant à risque de désinsertion, selon s’il est
détecté avant l’arrêt de travail, ou au cours de l’arrêt.
La cellule PDP devra se doter « d’outils de pilotage et d’évaluation des
parcours en lien avec les exigences du projet de Service, du CPOM, du PST4 et de
la certification ». Ces données devront notamment permettre de « disposer
d’indicateurs en matière de repérage des entreprises appartenant aux secteurs
les plus concernés ». |
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L'instruction de la DGT
7
pages |
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9 & 10 JUIN 2022 |
Colloque Travail et Cancers AVIGNON |
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Droit de la réparation face aux cancers : une approche historique des obstacles
à la reconnaissance
Le GISCOP84, une recherche pluridisciplinaire pour rompre l’invisibilité des
cancers professionnels
Reconnaissance des cancers professionnels face à l’exigence de causalité :
approche comparée France/Québec
Vingt ans d’enquête GISCOP : Où en est la prévention des cancers du travail?
Travailler avec/après un cancer
L’emploi des travailleurs atteints de maladies chroniques évolutives : l’exemple
des cancers
Travailler avec ou après un cancer : un jeu de propositions innovantes pour
sécuriser l’initiative et les savoirs d’expérience du travail en santé
Travail et Environnement - Regards sur l’interdépendance des risques
professionnels et environnementaux
La notion d’exposition : perspective transdisciplinaire
L’exposome : état des lieux de la recherche sur un concept aux multiples enjeux
L’action syndicale pour l’élimination des cancers professionnels |
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2/2022 |
Travaux exposant aux fumées de soudage à inscrire à la liste
des substances, mélanges et procédés cancérogènes
Avis de l’Anses Rapport d’expertise collective |
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L’activité de soudage implique l’exposition à des fumées de différents métaux et
d’oxydes métalliques, à la silice cristalline, à des silicates, des fluorures,
des oxydes de carbone, des oxydes d’azote, de l’ozone, à des rayonnements
ionisants et non-ionisants ; elle est ou a été associée à des co-expositions à
divers solvants organiques, à des huiles et graisses minérales et à leurs
produits de dégradation thermique, etc. Cette expertise n’a pas pour but
d’évaluer la toxicité intrinsèque, en particulier la cancérogénicité, de chacun
de ces divers agents associés à l’activité de soudage. Dans le cadre de
l’identification des dangers, elle ne prend en compte que les études
expérimentales et épidémiologiques rapportant des effets sur la santé, associés
à l’exposition à des fumées de soudage sur des métaux et/ou à la profession de
soudeur. |
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06/04/2022 |
Inaptitude professionnelle : pensez à doubler l’indemnité
légale de licenciement |
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Lorsque vous licenciez un salarié reconnu inapte suite à un accident du travail
ou une maladie professionnelle, il existe une indemnité spéciale de
licenciement. Comment se calcule-t-elle dans le BTP ?
Inaptitude professionnelle : des indemnités de rupture plus favorables
pour le salarié
Inaptitude professionnelle : bien calculer l’indemnité spéciale dans le BTP |
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11/04/2022 |
Précisions sur le délai de contestation de l’avis d’inaptitude
du médecin du travail |
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LEXplicite |
Le médecin du travail est souvent amené à rendre des avis, des propositions, des
conclusions écrites ou indications (ci-après résumés sous le mot avis) reposant
sur des éléments de nature médicale.
Ils sont parfois accompagnés de propositions de mesures individuelles
d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de
mesures d’aménagement du temps de travail (1)(2). Les avis d’inaptitude font
l’objet d’un contentieux abondant.
En pratique, la mise en œuvre de ces avis pose des difficultés pouvant notamment
résulter du coût élevé qu’engendrent les aménagements pour l’employeur,
d’obstacles matériels à leur mise en œuvre ou encore de l’impact que pourraient
avoir ces aménagements sur l’activité des autres salariés.
De son côté, un salarié peut contester les avis du médecin du travail notamment
lorsque ce dernier le déclare inapte alors que selon le salarié des aménagements
de son poste pourraient lui permettre de reprendre son travail et de conserver
leur emploi. |
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03/12/2020 |
Courrier du CNOM à CGC-Santé-Travail sur le logiciel PADOA et
sur la non limitation du temps de consultation du Médecin du travail |
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Le choix des dépistages à réaliser ou non en autotest ainsi que le nombre et les
questions du questionnaire qui auront nécessairement un impact sur la
consultation médicale relèvent de la compétence des médecins du service. Si ces
derniers estiment que l'autoquestionnaire ou les autotests ne sont pas utiles,
ils ne doivent pas être proposés et la direction du service de santé au travail
ne peut les imposer......
Une direction d'un service de santé au travail ne peut en aucun cas limiter le
temps de consultation d'un médecin du travail au motif que les tests et les
questions relatives à la santé sont déjà renseignés par le salarié. Il relève de
la seule compétence du médecin du - travail de déterminer les conditions de .sa
prise en charge et de son contenu.....
Paru dans la revue Santé au Travail N° 66 d'avril 2022 |
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