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22/01/2022 |
Nouveau report des visites médicales Note jurique de PRESANSE |
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Article 10
I. - Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi
individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2
et L. 4625-1-1 du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de
la pêche maritime peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime
indispensable de maintenir la visite, compte tenu notamment de l'état de santé
du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail. Le décret en
Conseil d'Etat prévu au premier alinéa du présent I détermine notamment les
exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant
l'objet d'un suivi adapté ou régulier en application de l'article L. 4624-1 du
code du travail ou d'un suivi individuel renforcé en application de l'article L.
4624-2 du même code. Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas
échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail. |
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25/01/2022 |
Les dispositions relatives aux locaux de restauration sont de
nouveau aménagées en raison de l’épidémie |
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Un décret du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la
configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à
la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation
physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de
l'évolution de la situation sanitaire, cette date pourra être reportée par
décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022. |
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05/01/2022 |
Téléconsultation en médecine du travail |
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Regards croisés sur la consultation à distance : une étude du comité régional
des conditions de travail du Grand Est
La loi permet le recours à la téléconsultation par les médecins du travail. Les
périodes de confinement liées à la crise sanitaire du Covid ont entraîné le
développement du recours à cette pratique. Le CROCT du Grand Est s’est penché
sur les consultations réalisées par les médecins du travail des services de
santé au travail de la région Grand Est. Les questionnaires réalisés pour cette
enquête ont généré 1700 réponses, tant des salariés, que des employeurs, des
médecins et des infirmiers de santé au travail. Les résultats de cette enquête
ont permis de dégager des constats et des recommandations. |
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23/12/2022 |
AVIS du HCSP Appareils de protection respiratoire de type FFP2 |
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Le HCSP rappelle que :
L’efficacité et la performance de protection (filtration) des masques, quels
qu’ils soient, sont étroitement dépendantes de la constance du port, de
l’ajustement au visage et de la qualité du port couvrant impérativement le nez,
la bouche et le menton ; Le masque ne peut à lui seul réduire le risque de
transmission ; il constitue une mesure parmi l’ensemble des mesures de
protection à respecter (vaccination, hygiène des mains, ventilation des locaux,
distanciation sociale, etc.). Le HCSP souligne les fortes incertitudes et
manques de données scientifiques sur plusieurs aspects importants de l’analyse
du rapport bénéfices/risques en faveur d’un élargissement du port d’APR de type
FFP2 en population générale. |
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17/01/2022 |
Quelles sont les différences entre le masque médical et le
N95? |
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La pandémie de COVID-19 a mis en lumière l’importance de se protéger et de
protéger les autres contre les agents infectieux et contagieux. Parmi les moyens
utilisés, le masque est fort utile. Il en existe plusieurs types dont les
capacités de filtration sont excellentes. Cette capacité n’est toutefois pas la
seule caractéristique à considérer au moment de choisir un masque. D’autres
éléments doivent être pris en considération, tels que l’étanchéité. |
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25/02/2022 |
Réforme des instances médicales : création d’un conseil
médical au 1er février 2022 |
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L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en
matière de santé et de famille dans la fonction publique a été publiée en
application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant
transformation de la fonction publique. Elle apporte de nombreux changements en
matière de santé et de famille pour la fonction publique dont la création au 1er
février 2022, d’une instance médicale unique dénommée le « conseil médical ».
Elle aura compétence pour examiner les questions relatives aux congés pour
raisons de santé, d’invalidité et aussi de disponibilité pour raisons de santé. |
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17/01/2022 |
Télétravail pour les femmes enceintes dans la fonction
Publique décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 |
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Il peut être dérogé à la quotité maximale de 3 jours de télétravail par semaine.
Pour une durée de six mois maximum,
A la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et
après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; A la
demande des femmes enceintes (L’avis du médecin du travail ou du service de
médecine préventive n’est plus nécessaire); A la demande des agents éligibles au
congé de proche aidant (article L. 3142-16 du code du travail) pour une durée de
trois mois maximum, renouvelable (Nouveau); |
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03/02/2022 |
La Grande Tueuse" : un documentaire retrace le combat des
mineurs CFDT de Freyming-Merlebach |
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La Grande Tueuse", de Marion Fontaine et Richard Berthollet, raconte le combat
des mineurs CFDT de Freyming-Merlebach pour faire reconnaître leurs maladies
professionnelles et leur préjudice d'anxiété, soit leur peur de tomber malade
après des années d'exposition à des produits toxique |
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