La
création de l’indemnité temporaire d’inaptitude
permet désormais au salarié déclaré inapte par
suite d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle, à compter du 1er juillet 2010,
d’être indemnisé avant que l’employeur ne se
prononce sur son reclassement ou son
licenciement.
RAPPEL indemnité temporaire
d'inaptitude
Vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail
suite à un accident du travail ou une maladie
professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d'une indemnité
temporaire d'inaptitude dans l'attente de votre
reclassement ou de votre licenciement...
Les textes légaux
Les conditions d'attribution
L'indemnité
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Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif
à l'indemnisation du
salarié agricole déclaré inapte suite à
un accident du travail ou à une maladie
professionnelle
Ce décret vient appliquer également pour les
salariés du régime agricole les dispositions que
le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 a prévu
pour les salariés du régime général, à savoir la
création d’une indemnité temporaire d’inaptitude
versée au salarié, inapte après un AT ou une MP,
en attendant la décision de l’employeur
(reclassement ou licenciement).
Les textes légaux
