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FORMATION CONTINUE -
E.P.P.
(Evaluation des Pratiques Professionnelles)
des Médecins du travail
salariés d'entreprises privées |
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FORMATION CONTINUE
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La formation médicale continue
constitue une obligation pour tout médecin, inscrite dans le Code de la Santé Publique (Octobre 2001)
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Art. L.4133-7. -
Les
employeurs publics et privés de médecins salariés .... sont
tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins
d'assumer leur obligation de formation dans les conditions
fixées par le présent code.
.....les actions de formation sont financées dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 951-1 |
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Téléchargez le texte du code de la santé publique (art
4133-1 à 4133-8) |
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Arrêté du 13 juillet 2006 portant
homologation des règles de validation de la formation médicale
continue
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Ce texte légal définit
Téléchargez
ce texte |
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Consultez
le tableau explicatif (format Excel) |
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E.P.P. (Evaluation des Pratiques professionnelles) |
Loi
de réforme de l'assurance maladie du 13 Août 2004
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Art 14 |
« Art. L. 4133-1-1.
- L'évaluation individuelle des pratiques
professionnelles constitue une
obligation pour les médecins
exerçant à titre libéral, les médecins salariés
non hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés
à l'article L. 6155-1 et les médecins exerçant dans
les établissements de santé privés. |
décret du 14
avril 2005
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Ses modalités sont fixées par le décret du 14
avril 2005, qui prévoit :
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« Elle consiste en l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en oeuvre et le suivi d’actions d’amélioration des pratiques.
-
L’évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des connaissances,
fait partie intégrante de la formation médicale continue.
-
Tout médecin satisfait à l’obligation d’évaluation
.... dès lors que sa participation au cours d’une période maximale de cinq ans à un ou plusieurs des dispositifs
... atteint un degré suffisant pour garantir, ... le caractère complet de l’évaluation.
Libre choix de l'organisme évaluateur
agréé par la H.A.S.
(Haute Autorité de Santé)
-
Pour les médecins salariés
n'exerçant pas en établissement de santé mettent en oeuvre des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé
...... Ces modalités peuvent notamment prévoir le recours à un médecin habilité ou à un organisme agréé. Lorsque le médecin décide de recourir à un médecin habilité ou à un organisme agréé, il exerce son choix dans le cadre de la liste des médecins habilités et organismes agréés par la Haute Autorité de santé visée à l’article D. 4133-0-7.
-
Une convention, dont le modèle est arrêté par le Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers, est passée entre l’employeur du médecin salarié et l’organisme agréé.
Suites données à l'évaluation
-
Des recommandations peuvent être formulées par le médecin habilité ou l’organisme agréé à l’issue de chaque évaluation et porter notamment sur le suivi d’actions de formation médicale continue.
-
L’accomplissement de chaque évaluation donne lieu à l’établissement d’un certificat.
à partir du 1er Juillet 2005, pour 5 ans.
-
Pour l’application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans,
..., court à compter du 1er juillet 2005 pour les médecins exerçant déjà, à cette date, une activité médicale. Pour les médecins commençant à exercer leur activité à une date postérieure, la première période maximale de cinq ans court à compter de la date du début de leur activité.
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Le
décret du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des
pratiques professionnelles |
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Accord au CISME le 26 Nov 2006
: ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
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voir page 2 surligné
"Concernant plus particulièrement les médecins
du travail, les organisations signataires rappellent
qu’en vertu du Code de déontologie tout médecin doit
entretenir et perfectionner ses connaissances ; il
doit prendre toutes dispositions nécessaires pour
participer . des actions de formation continue ; de
même tout médecin doit participer à l'évaluation des
pratiques professionnelles.
Elles rappellent également que la formation médicale
continue constitue une obligation pour les médecins
salariés (art. L. 4133-1 du Code de la santé
publique).
Les responsables des Services de Santé au travail
doivent prendre les dispositions permettant aux
médecins du travail d'assumer leur obligation de
formation"
Télécharger le texte de l'accord |
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HAS recommandations pour
l'évaluation et
l’amélioration des pratiques professionnelles « Le
dossier médical en santé au travail
Le dossier
médical en santé au travail
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Ces recommandations ont pour
objectif d’améliorer la qualité des informations du
dossier médical en santé au travail (DMST) afin de
permettre d’évaluer le lien entre l’état de santé du
travailleur et le(s) poste(s) et les conditions de
travail actuels et antérieurs. L’accent est mis sur
la traçabilité des expositions professionnelles, des
données de santé et des informations, propositions
et avis délivrés au travailleur par le médecin du
travail.
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_757826/le-dossier-medical-en-sante-au-travail
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Janvier 2009
SÉRIE DE CRITÈRES DE QUALITÉ POUR L’ÉVALUATION ET
L’AMÉLIORATION DES PRATIQUES GUIDE D’UTILISATION
suivre ce lien 
17 pages
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Grille de recueil
des critères de qualité pour l’évaluation et
l’amélioration des pratiques professionnelles « Le
dossier médical en santé au travail »
suivre ce lien
2 pages
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EN SAVOIR PLUS |
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sur l'EPP
