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28/03/2022 |
Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections
médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions
pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée (refonte |
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cet arrêté abroge l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée. Il permet la prise en compte d’innovations scientifiques et
technologiques afin d’ouvrir l’accès à la conduite, y compris de véhicules
lourds, à des personnes ayant des incapacités physiques ou auditives
importantes. Il en est de même pour les personnes qui présentent un diabète,
seuls les conducteurs sous traitement avec un risque d’hypoglycémie devront se
soumettre à un contrôle médical périodique. A l’inverse, il précise que
certaines affections médicales sont incompatibles avec la conduite de manière
temporaire ou définitive. |
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15/04/2022 |
Un décret réforme l'organisation de la médecine préventive
dans les collectivités |
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Un décret paru ce 15 avril au Journal officiel rénove l'organisation et les
missions des services de médecine préventive dans la fonction publique
territoriale. Selon le gouvernement, l'objectif est "d’améliorer la couverture
médicale des agents territoriaux". Le texte prévoit notamment une "visite
d'information et de prévention", à la place de l'examen médical obligatoire pour
les agents territoriaux. |
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13/04/2022 |
Mise en œuvre de la loi Santé au travail : publication des
premiers décrets d’application |
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LEXplicite |
 Nouvelles
règles relatives au DUERP
Prise
en charge des formations en santé et sécurité par les OPCO
Modifications afférentes au suivi
médical des salariés
Visite
de reprise et de préreprise
Visite
médicale post-exposition
Définition
des modalités de mise en œuvre du rendez-vous de liaison
Modalités
de mise en œuvre de l’essai encadré
Extension
de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)
Projet
de transition professionnelle |
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14/04/2022 |
Ces décrets qui font la loi « santé au travail » |
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Entrée en vigueur le 31 mars 2022, la loi sur la prévention en santé au travail
mobilise les partenaires sociaux, consultés sur ses décrets d’application. Des
textes qui confortent détracteurs et promoteurs de la réforme dans leurs
positions. Bilan d’étape.
Même si près d’une quarantaine de décrets sont encore attendus, la loi du 2 août
2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail » est effective depuis
le 31 mars dernier. En dépit de quelques réserves, les syndicats signataires de
l’accord national interprofessionnel (Ani) qui a servi de support à la loi
semblent plutôt satisfaits par les premiers textes d’application. Trois décrets
ont déjà été publiés, sur la surveillance post-exposition, la conservation du
document unique d’évaluation des risques (DUER) et la prévention de la
désinsertion professionnelle.
Moins
d’obligations pour les petites entreprises
Un
réaménagement des visites médicales
Définition
paritaire de l’offre socle |
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04/2022 |
L'Ofre socle" proposition des partenaires sociaux pour les
services de prévention et santé au travail |
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Il est important pour les entreprises qui n’ont pas toutes une ressource interne
en prévention d’être accompagnées par les SPSTI et ce, dans des délais
raisonnables et le cas échéant réglementaires, en portant une attention toute
particulière aux TPE-PME. Dès lors, il est nécessaire de faire évoluer cette
offre socle de services dans une approche de service rendu aux employeurs, aux
salariés et à leurs représentants et dans la perspective d’une démarche de
progrès en prévention. |
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11
pages |
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20/04/2022 |
Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont
définies |
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Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de
favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa
capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un
décret publié le 17 mars 2022.
Salariés concernés
Mise en place
Indemnisation
Durée
Suivi du salarié et bilan
Entrée en vigueur |
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14/04/2022 |
Reconnaître le caractère cancérogène des travaux exposant aux
fumées de soudage |
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En France, plus de 528 000 salariés sont potentiellement exposés aux fumées de
soudage. Selon les dernières données disponibles, l’inhalation de ces fumées
contenant des particules métalliques peut provoquer des cancers
broncho-pulmonaires et du larynx. Suite à son expertise, l’Anses recommande donc
d’inclure les travaux exposant aux fumées de soudage et aux fumées métalliques
de procédés connexes à l’arrêté fixant la liste des substances, mélanges et
procédés cancérogènes au sens du Code du travail. |
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le rapport complet de l'ANSES
122 pages |
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11/04/2022 |
Cancérogénicité des agents chimiques : documents sur les
monographies 1 à 130 du CIRC (mise à jour 2022) |
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La traduction, en français, des listes résultant du travail des groupes
d’experts du CIRC (Centre International de Recherche sur le Cancer) a été mise à
jour par Bernard FONTAINE (Pôle Santé Travail Métropole Nord) et couvre
désormais les monographies numérotées de 1 à 130.
Ainsi, deux documents, fruit de cette traduction, sont consultables et
téléchargeables :
Traduction
de la liste des évaluations faites par le centre international de recherche sur
le cancer (groupe 1, 2A et 2B) sur les risques de cancérogénicité pour l’homme
et commentaires sur l’utilisations des agents cités (XX-XX-2022, vol. 1 à 130)
Agent
cancérogène évalués par le CIRC, dans les groupes 1, 2A et 2B jusqu’à la
monographie 130 incluse, et potentiellement à l’origine chez l’homme, de
diverses localisations cancéreuses |
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2022 |
Médecine du travail et régime de Vichy de 1940 à 1945 |
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Allergique à la lutte des classes, le régime de Vichy voit d’un bon oeil une
profession qui prétend arbitrer entre travail et capital. Il en fait un élément
de son système de contrôle de la main d’oeuvre et du travail. La lutte contre le
chômage entraîne aussi sa médicalisation.
1. Création de l’inspection médicale du travail
2. Création des services médicaux obligatoires
3. Profusion organisationnelle
4. Eclatement du système |
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